Kinshasa, 7 février 2008 - Le Comité des Observateurs des droits de l'Homme - CODHO est très préoccupé par le maintien en prison en République démocratique du Congo de plusieurs personnes bénéficiaires d'une part des mesures d'application de la loi n°05/023 du 19 décembre 2005 portant amnistie pour faits de guerre, infractions politiques et d'opinion, et d'autre part des plusieurs mesures de libération conditionnelle pour avoir déjà purgé plus du quart de leur peine. Les recours judiciaires et politiques se sont avérés vains. Une discrimination criante a été constatée par CODHO dans la gestion des détenus, notamment dans l'application des mesures, pourtant générales, de libération conditionnelle ou même de la loi l'amnistie précitée. Le cas de M. NGALAMULUME MUKWEGE Antoine, civil de son état et ancien cadre de l'Agence nationale de renseignements - ANR à Kinshasa, à la prison Makala de Kinshasa (dit CPRK) n'est que illustratif. Il a été poursuivi sous RMP 024/JL/00 et condamné en 2000 pour trahison (infraction politique) dans la nuit du 24 au 25 novembre 2000 à Cantonnier, Territoire de Pweto au Katanga avant son incarcération à la prison de Buluo près de la ville de Likasi, toujours dans la province du Katanga. De la prison de Buluo où il purgeait sa peine, monsieur NGALAMULUME a été transféré au Centre pénitentiaire et de rééducation de Kinshasa (CPRK) en vue d'être entendu dans le cadre de l'affaire de l'assassinat (le 16 janvier 2001 à sa résidence à Kinshasa) du Président de la République Laurent D. Kabila. Par après le procureur général près la Cour d'ordre militaire - COM a notifié à NGALAMULUME MUKWEGE des charges retenues contre lui. Dans son verdict de l'affaire de l'assassinat du Président Laurent D. Kabila, intervenu le 7 janvier 2003 la Cour d'Ordre Militaire - COM n'a retenu aucune peine contre monsieur NGALAMULUME MUKWEGE, et l'a cependant, renvoyé à continuer à purger sa peine écopée sous RMP 024/JL/00 pour « trahison » de novembre 2000 à Cantonnier le 25 novembre 2000. Cette peine a été amnistiée par la loi n°05/023 du 19 décembre 2005 portant amnistie pour faits de guerre, infractions politiques et d'opinion. COMITE DES OBSERVATEURS DES DROITS DE L'HOMME - CODHO République démocratique du Congo COMMUNIQUE DE PRESSE N°070208/2008 RD Congo : CODHO dénonce la détention illégale de M. NGALAMULUME MUKWEGE Antoine à Kinshasa Kinshasa, 7 février 2008 - Le Comité des Observateurs des droits de l'Homme - CODHO est très préoccupé par le maintien en prison en République démocratique du Congo de plusieurs personnes bénéficiaires d'une part des mesures d'application de la loi n°05/023 du 19 décembre 2005 portant amnistie pour faits de guerre, infractions politiques et d'opinion, et d'autre part des plusieurs mesures de libération conditionnelle pour avoir déjà purgé plus du quart de leur peine. Les recours judiciaires et politiques se sont avérés vains. Une discrimination criante a été constatée par CODHO dans la gestion des détenus, notamment dans l'application des mesures, pourtant générales, de libération conditionnelle ou même de la loi l'amnistie précitée. Le cas de M. NGALAMULUME MUKWEGE Antoine, civil de son état et ancien cadre de l'Agence nationale de renseignements - ANR à Kinshasa, à la prison Makala de Kinshasa (dit CPRK) n'est que illustratif. Il a été poursuivi sous RMP 024/JL/00 et condamné en 2000 pour trahison (infraction politique) dans la nuit du 24 au 25 novembre 2000 à Cantonnier, Territoire de Pweto au Katanga avant son incarcération à la prison de Buluo près de la ville de Likasi, toujours dans la province du Katanga. De la prison de Buluo où il purgeait sa peine, monsieur NGALAMULUME a été transféré au Centre pénitentiaire et de rééducation de Kinshasa (CPRK) en vue d'être entendu dans le cadre de l'affaire de l'assassinat (le 16 janvier 2001 à sa résidence à Kinshasa) du Président de la République Laurent D. Kabila. Par après le procureur général près la Cour d'ordre militaire - COM a notifié à NGALAMULUME MUKWEGE des charges retenues contre lui. Dans son verdict de l'affaire de l'assassinat du Président Laurent D. Kabila, intervenu le 7 janvier 2003 la Cour d'Ordre Militaire - COM n'a retenu aucune peine contre monsieur NGALAMULUME MUKWEGE, et l'a cependant, renvoyé à continuer à purger sa peine écopée sous RMP 024/JL/00 pour « trahison » de novembre 2000 à Cantonnier le 25 novembre 2000. Cette peine a été amnistiée par la loi n°05/023 du 19 décembre 2005 portant amnistie pour faits de guerre, infractions politiques et d'opinion. Tous les co-condamnés de Antoine NGALAMULUME ont été libérés par l'Arrêté du Ministre de la justice et Garde des Sceaux N°047/CAB/MIN/J/2006 du 20 mars 2006 portant exécution de ladite loi d'amnistie. Plusieurs autres détenus ont été libérés par le fait de plusieurs mesures générale de libération conditionnelle pour avoir purgé plus du quart de leur peine, sauf Antoine NGALAMULUME MUKWEGE. Voilà pourquoi CODHO, dans sa lettre numéro 009/CODHO/KN/08 du 7 février 2008, a sollicité la bienveillance de l'autorité du Ministre de la défense, M. TSHIKEZ DIEMO, de qui dépend pratiquement la justice militaire en vue de la libération Antoine NGALAMULUME qui est en détention illégale, victime d'une discrimination. Voici la teneur de la lettre : Monsieur le Ministre, J'ai l'honneur de vous approcher, en ma qualité de Président du Comité des Observateurs des droits de l'Homme -CODHO, une organisation indépendante et non partisane de promotion et de protection des droits de l'homme, afin de solliciter votre particulière intervention en en vue de la libération de Monsieur NGALAMULUME MUKEGE Antoine, en détention irrégulière au CPRK, car devrait bénéficier d'une part des mesures d'application de la loi n°05/023 du 19 décembre 2005 portant amnistie pour faits de guerre, infractions politiques et d'opinion, et d'autre part des plusieurs mesures de libération conditionnelle pour avoir déjà purgé plus du quart de sa peine. En effet, selon les informations en ma possession, Monsieur NGALAMULUME MUKWEGE Antoine a été poursuivi sous RMP 024/JL/00 et condamné en 2000 pour trahison (infraction politique) dans la nuit du 24 au 25 novembre 2000 à Cantonnier, Territoire de Pweto au Katanga avant son incarcération à la prison de Buluo près de la ville de Likasi, toujours dans la province du Katanga. De Buluo où il purgeait sa peine, monsieur NGALAMULUME a été transféré au Centre pénitentiaire et de rééducation de Kinshasa (CPRK) en vue d'être entendu dans le cadre de l'affaire de l'assassinat du Président de la République Laurent D. Kabila. Par après le procureur général près la Cour d'ordre militaire - COM a notifié à NGALAMULUME MUKWEGE des charges retenues contre lui. Dans son verdict de l'affaire de l'assassinat du Président Laurent D. Kabila, intervenu le 7 janvier 2003 la Cour d'Ordre Militaire - COM n'a retenu aucune peine contre monsieur NGALAMULUME MUKWEGE, l'a cependant, renvoyé à continuer à purger sa peine écopée sous RMP 024/JL/00 pour « trahison » de novembre 2000 à Cantonnier le 25 novembre 2000. Je signale que le Président Laurent D. Kabila a été assassiné à sa résidence le 16 janvier 2001 à Kinshasa alors que NGALAMULUME MUKWEGE Antoine purgeait déjà sa peine, depuis le 25 novembre 2000 à la prison de Buluo près de la ville de Likasi. Ainsi que l'a reconnu le juge de la COM lors de son verdict du 7 janvier 2003 ; M. Antoine NGALAMULUME n'avait rien avoir avec cet assassinat. Monsieur NGALAMULUME MUKWEGE Antoine devrait bénéficier des mesures d'application de la loi n°05/023 du 19 décembre 2005 portant amnistie pour faits de guerre, infractions politiques et d'opinion, comme l'ont bénéficié ses consorts qui étaient restés à la prison de Buluo avant d'être libéré par la suite. Malheureusement l'Arrêté du Ministre de la justice et Garde des Sceaux N°047/CAB/MIN/J/2006 du 20 mars 2006 portant exécution de ladite loi d'amnistie avait omis NGALAMULUME MUKWEGE Antoine. Il en est de même les différentes listes qui ont été confectionnées par la suite par l'Auditorat Général des FARDC et le cabinet du Ministre de la défense de l'époque dans le cadre des mesures d'application de la même loi d'amnistie. En plus, à défaut de lui accorder le bénéfice de cette loi d'amnistie du 19 décembre 2005, je crois que monsieur NGALAMULUME MUKWEGE Antoine peut bénéficier d'une libération conditionnelle car ayant purgé le quart de sa peine, c'est-à-dire plus de 5 ans sur les 20 ans de sa peine de prison. Est-il vraiment nécessaire de rappeler que les faits pour lesquels M. NGALAMULUME MUKWEGE Antoine a été condamné dans la nuit du 24 au 25 novembre 2000 par la COM à Cantonnier, territoire de PWETO au Katanga ont perdu leur caractère d'infraction depuis d'une part la mise application de la loi n°05/023 du 19 décembre 2005 portant amnistie pour faits de guerre, infractions politiques et d'opinion, et d'autre part la mise en application de plusieurs mesures de libération conditionnelle pour avoir déjà purgé plus du quart de sa peine. Est-il encore nécessaire de rappeler que le maintien en prison de M. NGALAMULUME MUKWEGE Antoine : maintient inutilement la République démocratique du Congo sur le banc des Etats violateurs des droits humains, notamment les droits des détenus ; viole de manière flagrante les prescrits des instruments juridiques internationaux et régionaux relatifs aux droits de l'homme ratifiés par la RD Congo notamment l'article 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 ratifié par la RD Congo le 1er novembre 1976 et l'article 6 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples ratifiée par la RD Congo le 20 juillet1987 ainsi que des lois de la RD Congo en particulier le Code de procédure pénale et la loi d'amnistie susmentionnée. viole de manière flagrante les prescrits de la Constitution de la République ,notamment en son article 17 alinéa 6 qui dispose que : « La peine cesse d'être exécutée lorsqu'en vertu d'une loi postérieure au jugement le fait pour lequel elle est prononcée n'a plus le caractère infractionnel » ; Veuillez agréer, Excellence Monsieur le Ministre l'assurance de ma considération distinguée. Maître N'Sii LUANDA S. Président CODHO Copie pour information à : - l'Honorable M. Léon Kengo wa Dondo, Président du Sénat de la RD Congo à Kinshasa/ Lingwala ; - l'Honorable M. Vital Kamerhe, Président de l'Assemblée nationale de la République démocratique du Congo à Kinshasa/ Lingwala ; - S.E. M. Antoine Gizenga, Premier Ministre de la RD Congo à Kinshasa/Gombe ; - S.E.M. Godefroid Mayobo Mpwene Ngantien, Ministre près le Premier Ministre à Kinshasa/ Gombe ; - S.E.M. Mutombo Bakafua Nsenda, Ministre de la justice et des droits humains à Kinshasa/ Gombe ; - S.E.M. Claude Nyamugabo Bizibuye, Vice- Ministre des Droits humains à Kinshasa/ Gombe ; - Monsieur le Premier Président de la Haute Cour Militaire à Kinshasa/ Gombe ; Monsieur l'Auditeur Général près la Haute Cour Militaire à Kinshasa/ Gombe ; M. Fernando Castanon, Chef de la Division des droits de l'homme MONUC à Kinshasa / Gombe. Pour tout complément d'information contacter le bureau de CODHO à Kinshasa à l'adresse suivante : COMITE DES OBSERVATEURS DES DROITS DE L'HOMME - CODHO Immeuble Vévé Center, 1er étage, L/.4, 2, rue Bongandanga, Quartier Anciens combattants, Commune de Kasa-Vubu, Kinshasa ; B.P. 20 Kinshasa 7, République démocratique du Congo E-mail : codho_kinshasa@yahoo.fr, Téléphone : +243 (0) 8 15 08 99 70 Site internet : www.codho-afrique.org