la mission de stabilisation est une démarche consensuelle du Gouvernement en vue d’arrêter la dégradation de la situation de l’entreprise.

1) En quoi consiste la mission de stabilisation des activités et pourquoi seuls les experts internationaux peuvent arriver à atteindre les objectifs envisagés par ces missions ? Ne peut-on pas stabiliser avec les experts nationaux ?

R) Le programme de stabilisation est une mission d’urgence destinée à arrêter la dégradation de la situation technique, opérationnelle et financière d’une entreprise qui traverse d’énormes difficultés susceptibles de l’amener à une cessation d’activités.

Dans le cadre de la mise œuvre de ce programme, l’option retenue a été celle d’associer l’expertise internationale en la matière en vue de donner un élan nouveau, de casser les mauvaises habitudes et d’imprimer une bonne gouvernance dans ces entreprises.

Source : La Prosperité/kinshasa

2) Pourquoi avez-vous recouru à l’expertise étrangère pour gérer les entreprises congolaises alors que le Congo n’en manque pas ?

R) Le précédent à la Gécamines a été fort instructif. Dans les mêmes conditions de gestion et sans un apport financier supplémentaire, les experts du Cabinet SOFRECO recrutés pour gérer l’entreprise précitée ont réalisé des « performances » et réussi à stabiliser les activités de cette dernière dès la première année d’exécution de leur contrat d’assistance à la gestion contrairement à l’expertise nationale.

C’est la raison principale qui a déterminé le Gouvernement à étendre cette expérience dans certaines entreprises publiques en vue de stabiliser leur situation générale qui étaient due notamment à la mauvaise gouvernance, et préparer restructuration.

3) Comment les cabinets extérieurs sont-ils recrutés par le COPIREP dans le cadre de la stabilisation ?

R) Les cabinets extérieurs ont été recrutés par appel d’offre international et sur base des termes de référence précis. Il faut noter que la sélection de ce type de marché au COPIREP se fait sur base de la méthode coût-qualité avec une pondération élevée pour la qualité technique. Le marché est adjugé sur base de l’offre la mieux disante et non la moins disante. Ce qui est fort important dans ce cas de figure.

Il faut souligner qu’à la fin du processus de sélection et une fois le contrat signé, le COPIREP informe tous les autres candidats malheureux sur l’attribution du marché et leur dit qu’il est prêt à leur fournir le cas échéant des explications sur le fait qu’il ne soit pas retenus. Ceci est très important et c’est une garantie de transparence et d’équité

4) Quelle procédure le COPIREP utilise-t-il pour recruter les firmes étrangères auxquelles on confie ces missions ?

R) Le recrutement des firmes étrangères retenues pour exécuter ces missions suit un processus rigoureux et transparent d’appel d’offres international qui met en compétition les meilleures entreprises du secteur concerné qu’on rencontre à travers le monde. La firme sélectionnée est celle qui présente non seulement une meilleure offre technique mais aussi une offre financière moins disante.

Pour ce qui est de l’ONATRA par exemple, PROGOSA a été sélectionnée après élimination de six autres compétiteurs internationaux d’origine diverse, notamment la RSA, la France, les USA …

5) Qu’est ce qui motive le choix et le partage des postes entre les experts nationaux et les experts étrangers au sein d’une entreprise soumise à un programme de stabilisation?

R) Le partage des postes entre les experts internationaux et nationaux est fonction de la recherche de la performance opérationnelle et de l’équilibre à établir entre les deux parties. Pour ce qui est de l’ONATRA par exemple, l’équilibre a été trouvé en confiant les postes de PCA, d’ADGA et d’ADF à la partie congolaise mais ceux d’ADG et d’ADT aux experts proposés par PROGOSA.

D’autres postes-clés comme celui du Directeur des Ports, de Directeur financier adjoint et du Directeur de l’audit interne ont également été confiés à PROGOSA alors que les postes restants sont à la partie congolaise.

6) Les missions de stabilisation ne sont-elles pas une forme voilée de procéder au désengagement des entreprises publiques concernées et qui débuterait par le désengagement de leur gestion ?

R) La mission de stabilisation des activités n’est ni un contrat de gestion ni une cession partielle ou totale de l’entreprise publique à un privé. C’est une mission d’assistance technique à la gestion. Pendant toute la durée de la mission de stabilisation, l’entreprise publique reste la seule propriété de l’Etat et la responsabilité principale de la firme étrangère associée à l’exécution de cette mission se limite à la mise à disposition des experts pour des postes publics bien précis.

Tous les organes de gestion de l’entreprise publique, tels que reconnus par la loi régissant les entreprises publiques congolaises, fonctionnent normalement. Il n’y a donc pas lieu de penser à une forme quelconque de privatisation.

7) Comment COPIREP a-t-il recruté la firme Progosa et qu’en est-il de son contrat qui semble léonin ?

R) Comme nous l’avions dit, COPIREP a recruté PROGOSA par voie d’appel d’offre ouvert à la concurrence. C’est au bout d’un processus de sélection qui a duré six mois et qui concernait neuf cabinets que le marché a été adjugé à PROGOSA sur base de la qualité de sa proposition technique et de sa proposition financière hautement compétitive. Des experts provenant des deux tutelles de l’ONATRA ont participé activement à cette évaluation.

Le coût de ce contrat n’est pas léonin pour les raisons suivantes :

(i) il a été obtenu sur base d’un appel d’offre compétitif, c'est-à-dire que l’offre de PROGOSA était la meilleure de tous les cabinets en compétition ;
(ii) il répond aux standards internationaux en la matière.
(iii) il y a une contrepartie, qui est l’expertise qu’offre PROGOSA à l’ONATRA. donc, ce n’est pas un contrat léonin.

Il faut noter que les procédures de marché appliquées au COPIREP répondent aux directives de la Banque Mondiale en la matière. Et dans ce cas précis, le respect était de stricte observance.

8 Avez-vous vérifié la réputation du groupe PROGOSA et qu’en est-il ?

R) Toutes les dispositions ont été prises pour que le partenaire choisi réunisse les conditions requises en termes d’expertise. La sélection des soumissionnaires a été faite dans la rigueur. Les vérifications quant aux compétences et au sérieux de la firme ont également été faite.

Je voudrais attirer votre attention sur le fait que Progosa a comme sous traitants dans ce dossier, les firmes SYSTRA et PRICEWATERHOUSECOOPERS. Pour qui connaît la réputation de ces firmes, elles ne s’engagent pas avec n’importe qui. Systra est une filiale de la Société Nationale des Chemins de fer Française « SNCF ».

9) Que dites-vous des procès de PROGOSA dans d’autres pays africains, avez-vous prévu des mécanismes au niveau contractuel pour éviter des procès iniques ?

R) Il est normal dans la vie d’une entreprise de faire face à des procès qui naissent sur base d’incompréhension entre les parties intéressées et PROGOSA ne peut y échapper.

D’après nos informations, le seul procès en cours est au Cameroun où cette société a assigné en justice le Port Autonome de Douala pour des questions liées à la procédure de passation de marché.
A Lomé, il s’agit d’un conflit entre associés dans une filiale créée entre eux et c’est normal. D’ailleurs on en parle plus.

Concernant le contrat qui lie la RDC par le COPIREP à PROGOSA dans le cadre de la stabilisation de l’ONATRA ; toutes les dispositions sont prises au niveau contractuel pour éviter ces genres de contentieux.

10) Pouvez-vous nous citer les entreprises retenues par le Gouvernement dans le cadre de ce programme de stabilisation des activités ?

R) Parmi les entreprises retenues dans le cadre de ce programme nous pouvons citer la Gécamines, qui est d’ailleurs un cas-pilote fonctionnant sous ce régime depuis plus de deux ans.
Il y a actuellement la SNCC, l’ONATRA, et la RVA.

11) Dans le cadre de la mise en œuvre de ces missions, qu’est-ce qui explique le choix d’une certaine catégorie d’entreprises publiques par rapport à d’autres alors que la quasi-totalité des entreprises publiques congolaises connaissent les mêmes problèmes ?

R) Le choix des entreprises faisant l’objet de ces missions a été dicté par leur importance économique et sociale pour la nation et par la teneur des problèmes rencontrés. Ce programme s’intéresse particulièrement aux entreprises du secteur des transports compte tenu de leur rôle social et économique dans le développement du pays. C’est ce qui explique certainement le choix du Gouvernement quant à ce.

12) À combien s’élève le montant du contrat de Progosa et celui de la SNCC ? Pourquoi un tel écart dans les montants des contrats ? Ne trouvez-vous pas que le coût de Progosa est exorbitant pour l’ONATRA qui est une entreprise en grande difficulté ?

R) Les montants des deux contrats ne peuvent qu’être différents pour deux raisons essentielles :

(i) C’est des montants obtenus à l’issu de processus compétitifs (appels d’offre) ;
(ii) les coûts des missions sont proportionnels aux cahiers de charges respectifs des missions.

Le coût de PROGOSA n’est nullement prohibitif mais il répond à la méthode de sélection utilisée par le COPIREP pour l’adjudication du marché (coût-qualité) et le montant est dans les limites des normes internationales en la matière pour de tels contrats et des entreprises de la taille de l’ONATRA.

Le coût annuel du contrat représente moins d’un pourcent du chiffre d’affaires annuel de l’ONATRA.

13) L’ONATRA est une entreprise en difficulté et à besoin de fonds importants pour sa relance ; Progosa amènera-t-elle de l’argent frais pour l’acquisition des moyens d’exploitation et la réhabilitation des infrastructures (voies de chemin de fer, quais...)

R) Non PROGOSA n’amènera pas de moyens financiers supplémentaires ; elle vient assister le Gouvernement dans la gestion de l’ONATRA en vue de stabiliser les activités qui s’y sont fortement dégradées pour cause principalement de la mauvaise gouvernance qui y a élu domicile.

C’est une expertise technique que nous avons demandée et comme toute expertise, elle doit être rémunérée.

14) Pourquoi ne pas exiger que les firmes étrangères recrutées pour ces missions apportent, en plus de leur expertise technique, un minimum de capitaux pour réhabiliter l’outil de production de ces entreprises qui ont un sérieux problème de trésorerie ?

R) Les besoins nécessités pour la réhabilitation et la modernisation de l’outil de production particulièrement des entreprises évoluant dans le secteur des transports sont énormes et le financement provient souvent des bailleurs des fonds internationaux et non des entreprises privées.

Une des conditions majeures posées pour accéder à ce financement est la garantie d’une bonne gouvernance de l’entreprise, notamment de ses ressources propres. Pour satisfaire à cette condition, on est obligé d’associer ceux qui ont une expertise technique en la matière et qui ne sont pas forcément ceux qui doivent financer le renouvellement de l’outil de production.

15) Qu’est ce qui justifie que le coût à payer à l’expertise étrangère est très élevée par rapport à ce qu’on paye, à compétence égale, à un cadre national exerçant pratiquement les mêmes fonctions qu’un expert étranger? Pourquoi ces deux poids deux mesures ?

R) Le prix qu’on paye à l’expertise étrangère correspond non seulement aux standards internationaux en la matière mais couvre aussi d’autres frais relatifs à la mobilisation des experts, à la gestion de leurs cabinets et autres. Ils ne peuvent donc pas être directement comparés à ceux qu’on paye aux nationaux dans leur propre pays.

16) Qu’adviendrait-il si les experts étrangers n’arrivent pas à atteindre les objectifs envisagés, notamment la reprise de la performance opérationnelle, technique et financière de ces entreprises ?

R) L’intervention des experts étrangers fait l’objet d’un contrat qui reprend à la fois les tâches à exécuter ainsi que les objectifs poursuivis. Un comité de suivi du contrat est mis en place et s’assure du bon déroulement de la mission tout en prenant des mesures correctives s’il y a nécessité en cours de route.

17) Quel serait alors le rôle du COPIREP si ces entreprises connaissent une stabilité de leurs activités et mettent en œuvre les recommandations devant assurer le redressement de leurs activités ?

R) Les missions de stabilisation font partie d’une phase préliminaire de restructuration des entreprises publiques. Au cours de ces missions des études continuent à être menées aussi bien par le COPIREP et même sous l’impulsion de la nouvelle direction générale de l’entreprise en vue d’élaborer un plan définitif de restructuration de l’entreprise.

18) Où en est le COPIREP avec ses études stratégiques pour la réforme de différentes entreprises publiques et qu’est qui justifie le retard que tout le monde est en train de décrier dans l’élaboration de ces stratégies de réforme?

R) Le COPIREP a déjà finalisé les stratégies de restructuration de la SNCC et de la RVA, déjà approuvées par le Gouvernement. Des études sont déjà finalisées en ce qui concerne la RVM, la SNEL et la RVF. Des missions de stabilisation sont en cours à la GECAMINES et bientôt à la SNCC et à l’ONATRA qui seront suivis de la RVA. Pour ce qui est de la REGIDESO, des études sont également très avancées.

Ce qu’il faut retenir est que la réforme a été fortement handicapée par l’absence d’un cadre légal qui le permettrait. Avec l’adoption de nouvelles lois sur le portefeuille de l’Etat, le COPIREP avancerait aussi rapidement dans la proposition des stratégies de réforme.

19) Il semble que les études du COPIREP sur l’ONATRA n’ont pas été prises en compte par la tutelle ; qu’en dites-vous et pourquoi le Gouvernement n’a pas validé vos choix et a préféré les programmes de stabilisation ?

Les études du COPIREP sur l’ONATRA sont en cours et elles ne sont pas encore terminées. Le choix des programmes de stabilisation est une démarche consensuelle du Gouvernement et du COPIREP qui est son agence conseil en matière de réforme des entreprises publiques.

Au moment opportun, le Gouvernement choisira une option de restructuration précise pour l’ONATRA.

20) Pourquoi n’avez-vous pas associé les partenaires sociaux de l’ONATRA sur les études de restructuration entreprise par le COPIREP ?

Les partenaires sociaux de l’ONATRA sont entièrement associés à toutes les études entreprises par COPIREP sur leur entreprise.

D’ailleurs la principale étude qui est en cours est menée par une équipe mixte COPIREP-ONATRA à laquelle sont toujours associés les syndicats.

21) Progosa va-t-elle procéder à des licenciements massifs des agents ? Appliquera-t-elle un plan social et qui le financera ?

R) Bien que l’ONATRA connaît actuellement un sureffectif relatif de son personnel, Progosa n’a pas pour mission de déflater le personnel de l’entreprise. Seules seront concernées durant la période de stabilisation, les personnes ayant atteints toutes les conditions d’admission à la retraite.

D’ailleurs par manque de moyens financiers, l’entreprise continue à payer des salaires d’attente à des personnes qui ne travaillent pratiquement plus depuis des années pour l’entreprise. Ce qui n’est pas normale.

Le plan social concernera principalement la catégorie du personnel ci haut citée et sera financée par le Gouvernement et par l’entreprise elle-même.

22) Progosa va-t’elle gérer l’ensemble de l’ONATRA ou seulement les ports et le chemin de fer ? Qu’adviendra-t-il des secteurs sociaux de l’entreprise ?

Dans le cadre de la mission de stabilisation, Progosa va gérer l’ensemble de l’ONATRA y compris les secteurs sociaux de l’entreprise.

La destination des secteurs sociaux de l’entreprise sera connue après la période de stabilisation au moment où le Gouvernement optera pour l’option de restructuration de l’ONATRA.