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Une scène surréaliste ! La ferveur s’est substituée, hier, à la passion qui caractérise généralement les séances de l’Assemblée nationale consacrées à l’audition des membres du gouvernement sur des questions d’actualité. Explication : la lumière attendue des délégués de l’Exécutif sur les contrats miniers engageant la RDC et la Chine dans une aventure multisectorielle aux contours demeurés flous. Rappelons que la nature des contrats controversés ainsi que le contexte international entourant ce deal en ont fait un mystère. Mystère dont la communauté tant nationale qu’internationale cherchait à percer le secret. Y parviendra-t-on après l’ouverture du débat parlementaire ? La République y gagnerait. Transparence oblige.

«L’heure est grave. La souveraineté de la RDC remise en cause. Les contrats signés entre la RDC et la Chine paraissent flous. Le Congo est le plus grand perdant dans ce dossier».

C’est ce qu’on dénoncé plusieurs députés de l’Opposition intervenant au cours de la plénière, hier vendredi 9 mai 2008, dans la salle de Congrès. C’est pourquoi, le ministre des Travaux publics et Infrastructures qui a signé ces contrats, pour la partie congolaise, était convié à éclairer la lanterne de la députation nationale sur ce dossier combien brûlant.

Contrairement à la pratique, hier, le président de l’Assemblée nationale a, pour prendre la parole, aligné d’abord les députés MLC, suivis de leurs collègues PPRD. Les députés du Mouvement de Libération pour le Congo (MLC) ont développé des arguments massue qui ont imposé un silence de cimetière dans la salle des Congrès du Palais du peuple.

Curieusement, dans le camp du PPRD et de l’AMP, tous les gros calibres connus se sont abstenus de prendre la parole. On dirait qu’ils étaient tous convaincus par le discours de MLC François Mwamba et Delly Sessanga, qui exigent la renégociation desdits contrats.

Nul n’ignore que, chaque fois qu’il y a débat sur un sujet d’actualité, si Delly Sessanga, Thomas Luhaka, Lucien Busa et François Mwamba de l’Opposition prennent la parole, la majorité réplique toujours à travers notamment Boris Mboku Laka, Aubain Minaku, Mwenze, Alexis Thambwe Mwamba et pourquoi pas Théophile Mbemba. Ce n’en était pas le cas hier.

P. LUMBI : « LA RDC NE TOURNE PAS LE DOS AUX AMIS »

L’atmosphère était solennelle dans la salle. Dans son intervention, le ministre des Travaux publics et infrastructures, Pierre Lumbi, a indiqué que cette Convention procède de la vision du président de la République Joseph Kabila Kabange, ainsi qu’il l’a exprimée dans son discours du 06 décembre 2007 devant les deux chambres réunies en Congrès disant : «Les cinq chantiers pour changer le Congo, ce n’est ni un slogan, ni une utopie. C’est un projet. Mieux, c’est un contrat passé avec le peuple. Nous avons donc une obligation de résultat, et il nous faut trouver des ressources financières pour matérialiser ces chantiers sur le terrain….

« En échange de concessions minières, exploitées en partenariat avec des entreprises publiques congolaises, donnant de l’emploi aux Congolais et produisant de la valeur ajoutée localement, les banques chinoises acceptent de contribuer au financement de nos cinq chantiers. Pour la première fois dans notre histoire le peuple congolais pourra enfin voir à quoi aura servi son cobal, son nickel ou son cuivre».

Pour le ministre des TPI, l’objet de cette Convention porte sur le financement des travaux d’infrastructures de base à réaliser par le Groupement des Entreprises chinoises dont question. Ledit financement sera supporté par les revenus générés par l’exploitation des concessions minières en partenariat avec la Gécamines. En ce qui concerne le volet minier entre la Gécamines et les entreprises sélectionnées dormants et dont les titres et droits miniers sont cédés par la Gécamines en vue de garantir le remboursement du financement requis.

A en croire le ministre des TPI, l’engagement de la partie chinoise porte sur les points ci-après :

(1)- mobiliser et mettre en place le financement nécessaire au développement minier et au financement des infrastructures. La valeur de ces investissements, en attendant la confirmation des études de faisabilité est de l’ordre de 3,25 milliards USD pour les investissements miniers et 6 milliards pour le développement des infrastructures en deux tranches de 3 milliards chacune ;

(2)- assurer la formation, le transfert des technologies, le renforcement des capacités, le contrôle de l’ouvrage à réaliser, le volet social et le respect des normes environnementales ;

(3)- financer la Gécamines sans intérêt, à concurrence de 30 % du capital, dans le cadre du développement minier au titre d’apports d’associés, à valoir sur les dividendes de celle-ci ;

(4)- verser, après approbation de l’étude de préfaisabilité sur les investissements miniers, un pas-de-porte de 350 millions USD, dont 250 millions au titre d’appui budgétaire pour l’exercice 2008 et le solde en faveur de la Gécamines ;

(5)- prêter à la Gécamines sans intérêt 50 millions de USD en équipements remboursables sur les dividendes de celle-ci. Devant les députés, Pierre Lumbi a saisi l’occasion pour rassurer solennellement les partenaires traditionnels que la RDC ne tournera jamais le dos à ses amis. L’option levée par le Gouvernement de diversifier sa coopération ne remet pas en cause ses engagements vis-à-vis de ceux-ci. «Nous sommes conscients que l’assistance qu’ils accordent à notre pays à un moment si difficile est importante, irremplaçable et déterminante. Ils ont donc droit à la reconnaissance du peuple congolais. La nouvelle option de coopération diversifiée ouvre des nouvelles perspectives de développement par l’apport des ressources additionnelles et les nouvelles méthodes de travail profitables pour tous», a-t-il déclaré.

F. MWAMBA : « DES CONDITIONS POUR RENEGOCIER »

Ouvrant le premier le débat, François Mwamba, président du Groupe Parlementaire et secrétaire général du MLC, a fustigé la Convention dont question. Au nom de son parti, il a rejeté les contrats que la RDC a signés avec le Groupement d’entreprises chinoises dans leur formulation actuelle. II a soutenu les cinq chantiers et souhaité que les autorités créent des conditions pour renégocier. D’après François Mwamba, la coopération avec la Chine est floue. «Comment comprendre que pour 4 km de route qui coûteraient 7.000.000 Usd d’après le devis confidentiel de nos ingénieurs, les Chinois exigent 17.000.000 USD. Qui aide qui ? S’est interrogé le secrétaire général du MLC ». Avant de déplorer le fait que sur 100% de la production, « les amis qui viennent mains vides doivent gagner 68% tandis que 32% reviennent à la RDC ».

DELLY SESANGA : « C’EST UN CONTRAT LEONIN »

Delly Sessanga, président de la Commission Politique, administrative et judiciaire de l’Assemblée nationale, a jugé ce contrat de léonin. « Il faut renégocier ». Il a recommandé que le premier ministre vienne faire une déclaration devant l’Assemblée nationale pour confirmer la renégociation du contrat, car le ministre des TPI signataire de la Convention n’a pas qualité d’engager le pays à ce niveau là. (Lire ci-dessous son intervention)

BOSHAB : « IL N’EXISTE PAS DE CONTRAT PARFAIT »

Pour sa part, Evariste Boshab, secrétaire général du PPRD, a fait savoir que « sur cette terre des hommes, il n’y a pas de contrat parfait en droit, il y a toujours à dire sinon à redire tant et si bien que la plus grande prudence serait de ne jamais conclure pour ne pas être floué… Mais il faut toujours conclure, en essayant de tirer le maximum que l’on peut… Le contrat sous analyse n’est pas le premier du genre. Lorsque la RDC à l’époque Zaïre, avait cédé la SOMINKI à un groupe canadien, pour crée la SAKIMA, notre pays n’a eu droit qu’à 7% du capital. Si l’on n’accède pas à la logique de ce genre de contrat, on peut s’en offusquer et crier au scandale, pourtant il n’en est rien, car il faut tenir compte des trois paramètres», a-t-il souligné.

Il s’agit des réserves géologiques qui constituent une denrée aléatoire qui peut à tout moment être contredite dans l’exploitation effective ; la deuxième contrainte c’est le temps en ce que les prix des métaux oscillent entre la hausse et la baisse. C’est donc là un risque que prend tout investisseur. Et la troisième contrainte porte sur les conditions de génie civil particulièrement difficiles dans notre pays où il y a souvent glissement des terrains et éboulement. Dans sa conclusion, Evariste Boshab estime que « dans la vie d’une nation et même dans sa survie, la décision de mise en place des infrastructures pour permettre le décollage économique et social ne se prend pas deux fois. On la prend une seule fois quitte à pouvoir apporter des correctifs sinon les adaptations en raison des impondérables… Pour une fois que notre pays vient de prendre cette décision, nous avons le devoir d’offrir aux générations à venir les conditions meilleures par rapport aux nôtres. Saisissons cette occasion pour que notre pays prenne date avec l’humanité. Certes, il y a des inquiétudes mais celles-ci sont mineures par rapport aux avantages attendus par toute la nation », a-t-il conclu.

Le contrat chinois ou histoire d’un chef d’œuvre d’un contrat léonin

Par l’Honorable Delly Sesanga Hipungu Dja Kaseng

Honorable Président,

Excellences Messieurs les Ministres,

Je voudrais commencer mon propos par une remarque. Tous les autres contrats signés avant cette convention n'ont pas -été transmis. C'est notamment le cas de celui du 19/06/2007 ou des engagements pris avec le groupe FOREST.

"Je pense qu'il serait infiniment souhaitable, pour plus de clarté et de transparence, que le gouvernement les transmette à la représentation nationale. Ils donneront une vision exhaustive de la question.

Mon propos va porter sur la question de l'équité du montage juridique de ce contrat.

Pour le gouvernement, ce contrat est «WIN WIN » ou « GAGNANT-GAGNANT. Il clame ubi et orbi, à tue tête, à qui veut l'entendre, avoir trouvé, dans cette sorte d'ingénierie financière du troc moderne, la clé au financement du programme des infrastructures. Mais pour que ce contrat soit GAGNANT-GAGNANT, il ne suffit de le proclamer, comme un rêve éveillé. Encore faut-il que les deux parties retirent un avantage réciproque par des prestations équivalentes. Sinon, il y a tromperie sur le prix. Pourtant, il ne faut pas être juriste d'affaires pour voir que cet ensemble contractuel chinois est un chef d'œuvre en matière de contrat léonin.

Voilà un contrat, où il pèse sur la partie congolaise toutes les obligations. Elles sont clairement martelées, verrouillées par des garanties inédites de l'Etat congolais. Même le Roi Léopold II, n'avait pas concédé autant dans la mise en valeur du bassin conventionnel du Congo, à l'époque de l'Etat indépendant du Congo. Les entreprises chinoises, quant à elles, n'ont pour d'obligation en tant que telle. Elles s'engagent dans une série des promesses, elles se portent fort de. Mais plus vous lirez le contrat, plus ces promesses se diluent dans une suite infinie des conditions potestatives, que seule le plus souvent la partie chinoise maîtrise et peut unilatéralement évoquer pour ligoter la République.

Ce contrat consacre; dès à présent, le pillage de nos ressources; à moyen terme, menace l'équilibre de nos finances publiques et; à long terme; condamne les générations futures à une pauvreté plus sévère. De façon générale, ce contrat met en péril les intérêts nationaux. Ceux qui ont lu l'histoire savent que c'est par ces types de contrats que certains pays ont perdu leur liberté, enchaînés dans un cycle de la dette, provoqué par des financements vautours, pour finir comme des protectorats des pays étrangers. Prenons garde, de ne pas laisser glisser le Congo sur la pente dangereuse de devenir un protectorat.

I. L’absence d'équivalence des prestations entre la partie congolaise et la partie chinoise

A. La dilution de la responsabilité par la cascade de structures écrans

L'objet de ce contrat est financier (1.1.1.1). Il consiste pour la RDC à trouver les ressources financières nécessaires à la réalisation des projets d'infrastructures nationales importantes et urgentes. Le Ministère des TPI, qui a signé seul pour la partie congolaise, n'y apparaît que comme maître d'ouvrage (10.4). Concernant un engagement financier de la République, ce sont les Ministres des Finances et celui du Budget qui auraient dû signer. Et s'il était question de prendre en compte les ministres des infrastructures et celui des mines, il aurait fallu alors qu'ils cosignent tous les 4, chacun pour ce qui le concerne.

Cette pratique usuelle n'est pas une fantaisie, mais un gage de transparence et. de bonne gouvernance parce qu'elle sauvegarde la responsabilité individuelle de chaque membre du Gouvernement dans une démocratie. Elle les rend comptable de leurs actes.

Ce n'est pas qu'une question de pratique, c'est aussi une question de droit. En effet, l'Ordonnance du 16.05.2007 sur l'organisation et le fonctionnement du gouvernement n'en dispose pas autrement.

« Le Ministre des finances mobilise les ressources interne_ et les ressources externes et assure leur gestion. Quant à celui du budget il donne un avis préalable sur les opérations d'emprunts à l'extérieur des entreprises publiques émargeant au budget de l'Etat». (art. 1.10 )

Son visa préalable est nécessaire à tout projet de décision, de convention, d'acte d'administration ou toute opération financière susceptible d'avoir un incident sur les recettes ou les dépenses publiques. L'Ordonnance précitée précise qu'il a le droit de participer aux actions de mobilisation des ressources internes et externes.

Pourquoi l'Ordonnance n'a pas été respectée ?

En supposant que le Ministre des TPI ait été négocié avec le mandat du Gouvernement, donc délibéré en Conseil des ministres, pour le compte de l'ensemble; pourquoi devrait-il signer là où la signature de la GECAMINES aurait suffit, vis-à-vis des cocontractants chinois ici, qui ne sont que des entreprises?

Car, du côté chinois, le Groupement des Entreprises chinoises : CHINA RAILWAY GROUP Ltd et SINOHYDRO Corporation, s'engagent en réalité comme une tête de pont pour un syndicat de 5 entreprises chinoises qui forme le Consortium (l'art. 1.5). Elles ne négocient pas pour le compte du gouvernement chinois qui est externe à la présente convention. Tout en signant, le Groupement des Entreprises chinoises ne fait que se porter fort de convaincre et d'amener le Gouvernement chinois ainsi que la mobilisation des financements. La parie chinoise qui signe agit comme un commissionnaire, interface avec les intérêts financiers et industriels chinois. Elle fera le travail de notre ministre des finances en ce qui concerne la mobilisation des ressources financières en Chine.

Sur les deux volets du contrat : Joint venture minière et projet infrastructures, le GEC cumule plusieurs fonctions en situation de conflit d'intérêt, tenaillant la République d'une main de fer pour l'exécution des engagements.

Le gouvernement nous expliquera cela. Mais fallait il qu'au surplus, en violation de la loi sur les entreprises publiques, le gouvernement avec les chinois autorisent la GECAMINES à désigner une personne physique de son choix pour la représenter et qui sera plus tard remplacée par une filiale de la GECAMINES afin de constituer le Groupe GECAMINES. (1.4).

Qu'est ce qui peut justifier cet agencement de ce contrat cadre en contrat de Commissionnaire, aussi bien dans la partie chinoise que dans la partie congolaise. Les informations qui circulent, révèlent d'ailleurs que cette personne physique a été désignée et elle serait porteuse d'une participation dans la Joint venture pour 12%. Le gouvernement peut il nous éclairer sur ce choix illégal, je le rappelle.

B. La démultiplication des conditions potestatives en faveur de la partie chinoise

Les marges du Congo sont infimes. C'est un euphémisme; elles sont inexistantes dans ce contrat.

Certes, le Groupement d'Entreprises chinoises s'engage à mobiliser et mettre en place le financement pour le développement des gisements miniers, dans le cadre de la JVM, et pour la construction des infrastructures.

Mais, le GEC jouit de trop des droits unilatéraux. Il décide du rythme et du volume des travaux d'infrastructures en fonction des résultats d'exploitation de la JVM (Art. 9) ; et pourtant c'est elle qui gère et contrôle la JVM.

Il choisit, en tant qu'associé majoritaire, la technologie, le matériel et embauche le personnel, sans une obligation quelconque du choix, parce que la Chine a le monopole. Ces choix détermineront la rentabilité de la JVM. Mais si cette rentabilité est mauvaise, la RDC doit la garantir; la Chine ne prend aucun risque financier sur ses propres choix industriels.

Il suspend l'exécution du programme des infrastructures lorsque l'étude de préfaisabilité n'est pas acceptée par la GECAMINES ou lu-même. Mais c'est elle qui fait ces études à charge de la JVM. Il choisit les fournisseurs chinois et paie les factures des travaux des infrastructures, parce que majoritaire dans la joint venture. Lorsqu'il prête 50 millions USD à la GECAMINES, sans garde fou; il choisit souverainement le mode de paiement de ce prêt, soit en espèce soit en nature équipements, en imposant son prix. Les affaires sont bonnes, Monsieur le Président.

Après avoir jugé à deux reprises que les concessions que la République doit lui donner sont insuffisantes pour compenser les travaux d'infrastructure, voilà nos partenaires en droit de résilier le contrat, mais la République paiera les prestations intermédiaires. Le Groupement des entreprises chinoises a besoin d'une loi pour sécuriser son régime conventionnel dans le bassin du Congo, mais il apprécie seul oui ou non si l'absence d'une loi pour sécuriser régime fiscal spécifique conduit à la résiliation du contrat.

Enfin, Monsieur le Président, les chinois peuvent accélérer les travaux et mettre les moyens à la disposition du Gouvernement avant que la JVM ne devienne rentable. Mais pour ce faire, il faut hypothéquer à leur profit les titres miniers mis dans la Joint venture. Qui est ce partenaire, copropriétaire de ces titres par la JVM, mais qui demande une couverture à 2000 % dans chaque opération. C'est du gagnant-gagnant chinois.

C. La renonciation du gouvernement aux droits constitutionnellement garantis

Cette convention transige sur les principes de la Constitution. Je suis un libéral réformateur et radical. Je suis contre les atteintes à la propriété. Comment l'Etat s'engage à ne jamais, nationaliser, ni exproprier alors que ce droit est reconnu sous réserve du respect de la loi par l'article 34 al. 3 de la Constitution?

Je comprends que le Gouvernement s'engage à garantir la sécurité des entreprises chinoises contre les émeutes politiques. Je ne m'explique pas cela lorsqu'il s'agit de lutter contre les grèves. La grève est un droit reconnu et garanti (art. 39). Comment le gouvernement entend garantir un partenaire contre l'exercice d'une liberté publique, sans violer la Constitution?

Le gouvernement s'est engagé à respecter les libertés publiques. Il serait mal venu que par ce contrat, nous importions dans notre pays le capitalisme de l'apocalypse. Dans une interview à la Libre Belgique, le Gouverneur du Katanga, a décrit comment les entreprises chinoises se comportent au Katanga avec les droits des travailleurs. C'est pathétique que le gouvernement donne l'impression de consacrer cela dans une convention.

L'autre droit régalien sur lequel le Gouvernement a cédé c'est celui du choix des priorités et de la localisation des infrastructures.

Cela se traduit par les déséquilibres dans la répartition des projets sur l'étendue de la République.

Le gouvernement avait promis, par le Premier ministre, qu'une loi viendrait ici au Parlement pour assurer la répartition des investissements en infrastructures. Cette idée du Premier ministre est une excellente chose pour cimenter l'unité nationale. Pendant que la représentation nationale attendait le projet de loi. Et beaucoup des députés ici avaient quelques idées intéressantes là-dessus, c'est après tout, nous, qui représentons le peuple. Au lieu de suivre la voie de sagesse du Premier ministre, le Ministre des TP, au nom du Gouvernement probablement, esquive les représentants du Peuple et va décider cela avec les chinois. C'est avec eux que le Gouvernement va décider des priorités des infrastructures. Il faut convaincre le GEC avant d'envisager une infrastructure. Je comprends alors comment a été décidé une orientation aussi inégalitaire et désarticulée des investissements pour l'espace territorial national. Ce sont les priorités chinoises au Congo et non les priorités congolaises avec les fonds chinois. Au moment où l'on parle de l'alignement de l'aide sur les choix nationaux c'est affligeant.

II. Le surengagement de l'Etat par des garanties excessives dans un financement vautour

A. Le déséquilibre du pacte d'actionnaire dans la joint venture minière

La GECAMINES fait apport de ses titres pour des gisements connus et certains pour partie. Le GEC fait un prêt de 3 milliards de $, remboursable sans intérêt pour 30% du principal et à 6,1 % d'intérêt pour les 70% restants. Mais dans le capital la JVM, GEC contrôle 68 % des parts et 32 % par la GECAMINES.

Quelle est la cause qui justifie cette répartition du capital ? Sur ce point ce contrat, a au moins l'avantage d'innover en matière du droit des affaires. Désormais à côtés des apports COnnus: en numéraire, en nature et en industrie, il faut compter avec, l'actionnaire sans apport.

En droit des affaires, les avances en compte courant d'associés doivent être incorporés dans le capital et cesser de produire les intérêts pour donner droit à des participations. L'apport en compte courant est adossé sur un apport préalable et ne peut être rémunéré doublement comme apport et comme participation. Cet agencement du contrat est l'exemple type de la clause léonine que l'on apprend en droit des sociétés aux étudiants.

Par quelle magie, la JVM rembourse le prêt en compte courant d'actionnaire et gratifie l'actionnaire chinois de 68 % de la société? .

Ce pacte est profondément léonin, sans fondement d'autant plus que la garantie de l'Etat joue au cas où le projet ne serait pas rentable. En droit des sociétés, lorsque le risque pèse sur un actionnaire sans compensation; une telle clause est considérée comme léonine.

Tout au plus, l'apport de la partie chinoise pourrait se limiter. aux intérêts générés par 30 % du prêt pour lesquels, la JVM n'est pas tenue au remboursement. Encore que cela suppose qu'ils aient libéré au minimum leur souscription au capital.

B. La violation du code minier : source des dépenses fiscales indues

La convention accorde une exonération totale de tous les impôts, droits, taxes douanes, redevances directs et indirects, à l'intérieur ou à l'import et à l'export, payables en RDC et ceux liés aux activités minières et au développement d'infrastructure. C'est une réminiscence de notre passé lointain et douloureux : celui de l'époque du régime conventionnel du bassin du Congo. On ne paie pas les taxes au Congo, mais à l'entrée de la Chine, nos marchandises.

Cette clause viole le Code minier dont le régime fiscal est. un régime de faveur non cumulable (Art. 220 du C. min).

Pour avoir un nouveau régime, il faut passer par le biais de la loi. A supposer que l'on passe par la loi la clause de stabilité et de la fiscalité la plus favorable seront activées par tous les autres opérateurs pour réduire encore la contribution fiscale du secteur minier au budget de l'Etat.

Quel est le fondement de cette exonération accordée en violation totale du Code minier?

La fiscalité dans le secteur minier, bien appliquée et maîtrisée, permet sur la durée du projet de compenser la faiblesse de la participation par les flux de trésorerie, qui rééquilibrent le modèle économique en faveur de l'Etat.

C. La garantie de l'Etat: source de l'endettement de la République

Le gouvernement prétend que la convention est de nature commerciale et ne génère pas de dette pour l'Etat.

La dette n'est pas générée que lorsque l'Etat s'engage directement. Lorsque l'Etat émet en collatéral une garantie en faveur d'un projet qui l'oblige à faire face au risque de défaut, il y a bien une source d'endettement. Dès lors que la RDC donne sa garantie pour octroyer au GEC d'autres concessions au cas où les revenus attendus de la JV Minière s'avéreraient insuffisants pour rembourser les investissements du projet minier et dans le projet infrastructures; il y a dette potentielle. Et si au bout de 25 ans qui suivent la création de la JVM, celle-ci ne rembourse pas le principal et les intérêts, la RDC rembourse le solde par toute voie. Avec ceci, compte tenu de la durée du projet: la dette cesse d'être potentielle, elle devient certaine.

A la lumière de tous ces écueils, ce contrat doit être renégocié afin de rééquilibrer les choses en faveur de la République. A cet effet, le Premier ministre, chef du gouvernement, devrait être invité à faire une déclaration à l'Assemblée dans ce sens en vue de garantir le respect des intérêts nationaux.

Peut-on cependant, Monsieur le Président faire des propositions à la véritable question de fond qui consiste à savoir si on peut mobiliser les capitaux pour notre pays notamment par le biais de l'innovation financière en pré finançant l'impôt et d'autres recettes, sans brader le patrimoine national, en restant dans le domaine des lois de la République.

Je pense qu'une opération de titrisation sur créances futures, basées sur les revenus des impôts, taxes et revenus, des participations publiques, permettrait d'attendre cet objectif. D'autres pays l'ont fait et cela a marché très bien. On fait noter d'abord nos créances futures. On crée à l'international un Véhicule spécial de titrisation pour sécuriser les recettes éligibles. Le stock de ces recettes vient adosser, comme actif sous-jacent, une opération de prêt à un taux de faveur qui permet à l'Etat d'accomplir ses choix dans les meilleures conditions sans sacrifier à l'essentiel.

Intervention du député Jean-Marie Kamoni Mokota Lissa

Honorable Président de l’Assemblée nationale,

Madame et Messieurs du Bureau,

Honorables députés et estimés collègues,

L’examen, par notre Chambre, de la convention de collaboration entre la République démocratique du Congo et le Groupement d’Entreprises chinois, constitue un moment fort , voire crucial dans la vie de la nation congolaise à consolider les espoirs que ce partenariat a suscités auprès du peuple congolais mais aussi l’agitation, voire des réactions d’hostilité provoquées par la signature de cette convention dans certains milieux.

La représentation nationale, au cours de cette plénière, a l’opportunité de dire ou sa vérité sur ce partenariat est, aussi, leur restituer sa véritable dimension. A partir de cet instant, le peuple congolais, au travers de ces élus, à s’approprier ces deux projets qui augurent d’un changement qualitatif dans notre vécu quotidien, au regard de leurs multiples effets indus.

Avant de livrer mon analyse sur cette convention de collaboration, je voudrais rapidement rappeler qu’au sortir des différentes guerres imposées à notre pays, et après le dialogue inter-congolais et la mise en place des institutions de la Transition, la priorité a été accordée à l’organisation des élections libres, démocratiques et transparentes, à l’effet de doter notre pays des institutions législatives.

Il est donc juste de saluer l’Union européenne et les autres partenaires comme les Etats-Unis d’Amérique et surtout l’ONU qui nous ont soutenu et accompagné dans l’organisation et la tenue de ces échéances électorales, et surtout dans l’aboutissement heureux de ce processus.

De l’aveu même de nos partenaires, la mise en place des institutions issues des urnes devrait ouvrir la voie à la reconstruction de notre pays, au regard de la destruction et de l’état de délabrement avancé de nos infrastructures de base.

Sous d’autres cieux, cette situation a conduit au Plan Marshall. Et si nous faisons la sommation de toutes les promesses faites, à la veille des élections, par nos partenaires au peuple congolais, celui-ci s’attendait à quelque chose semblable au Plan Marshall. Force est malheureusement de constater que, deux ans après, l’enthousiasme affiché de nos partenaires ne s’est pas traduit en actes concrets.

Nous ne devons pas nous voiler la face devant un certain nombre de réalités sur lesquels nous devons nous poser des questions avec suffisamment de recul, de franchise et de responsabilité, car il y va de l’intérêt de tout un peuple. Une de ces réalités est que les conditions de vie de nos difficiles, voire précaires dans certains milieux, que le peuple congolais ne cache plus sa déception, son exaspération et qu’il veut des réponses.

Aussi, face aux attentes sociales de plus en plus fortes et aux récriminations des citoyens congolais, le gouvernement congolais, comme tout gouvernement responsable, et c’est le cas de tous les élus du peuple qui ont des comptes à rendre, le gouvernement congolais, disais-je ; se devait d’inaugurer de nouvelles stratégies, explorer d’autres voies, d’autres expériences, identifier de nouvelles pistes pour résoudre l’épineux problème des sources de financement de son Programme, notamment à travers les cinq chantiers de la République.

La convention de collaboration avec le Groupement des entreprises chinoises, est une des réponses à ce besoin pressant des moyens. Nous le soutenons et saluons la promptitude avec laquelle les banques et les entreprises chinoises ont répondu à l’appel de notre gouvernement. En même temps, nous exprimons notre vœu le plus ardent de voir nos partenaires habituels poursuivre les efforts, à travers les différents projets qu’ils financent, car il y a de la place pour tout le monde.

Nous ne devrons pas oublier d’où nous venons. Nous sommes passés de l’hyperinflation à la stabilité macro-économique grâce à l’appui de nos partenaires. Je suis convaincu que nous avons encore de bonnes choses à faire ensemble.

Pour revenir à la Convention elle-même, j’ai été frappé par son originalité en qu’elle est adaptée aux réalités de notre pays par la prise en compte de nos actions mais aussi nos réflexions. Nos atouts, ce sont nos richesses naturelles, nos mines ; nos faiblesses, c’est la fragilité de notre économie qui ne génère pas suffisamment de moyens, la modicité de notre budget, les difficultés de notre trésorerie, le poids de la dette sur nos finances publiques.

Exécuter les travaux d’infrastructures de base par les recettes générées par l’exploitation des concessions minières financée par le Groupement d’Entreprises, en partenariat avec la Gecamines, est effectivement originale ; car l’Etat n’est pas emprunteur. Et nous ne pouvons que nous en féliciter.

Une autre caractéristique intéressante de cette concertation est la souplesse des mécanismes de remboursement mis en place, chacun consacrée à un type de remboursement forcés ; avec cette possibilité qu’à la deuxième période les actionnaires peuvent déjà restituées. Voilà une formule qui évite d’asphyxier le projet, qui lui donne les moyens de s’épanouir tout en lui permettent de répondre à ses obligations financières.

32 % pour la Gecamines dans les structures du capital constituent une avancée significative lorsqu’on sait que pendant la Transition, la part de l’Etat dans les différents contrats miniers dépassait rarement les 20%.

La structure de consultation périodique des parties est un autre trait caractéristique de cette convention que j’ai noté. Elle traduit la volonté de deux parties d’assurer une bonne exécution de leurs obligations, tout en s’aménageant la possibilité d’apporter des correctifs, des ajustements là où cela s’avérait nécessaire.

Je voudrais terminer par une observation au sein des observations qui ont été formulées en rappelant le principe est que toute convention n’est parfaite. C’est pourquoi, les parties contractantes prévoient des mécanismes d’évaluation et révision.

Et l’article 18 : Dans le même ordre d’idées, j’ai effectivement épinglé la prise en charge, par le Groupement d’entreprises chinoises, des pertes de charges découlant de l’excédent éventuel entre le taux réel et le taux appliqué à la J.V.

En gros, en dehors des faits développés, j’ai retenu que cette convention nous propose un nouveau modèle économique qui privilégie plus les résultats que les (...) auxquels nous devons nous habituer.

Le gouvernement, par se représentants ci-devant ; nous a fourni suffisamment d’informations, sinon toutes les informations dont nous avons besoin pour cerner tous les contours de ce partenariat avec la Chine.

Ma conviction est que toute personne bien informée des caractéristiques de cette convention, comme nous le sommes aujourd’hui, ne peut s’opposer à pareille initiative. Aussi, j’exhorte le gouvernement à régler les quelques détails techniques encore pendants par le financement rapide de l’étude de faisabilité pour que ce projet devienne effectivement au mieux des intérêts du peuple congolais tout entier.