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La plénière du Sénat a voté samedi dernier le projet de loi modifiant certaines positions de l’ordonnance-loi n° 69-058 du 5 décembre 1969 relative à l’impôt sur le chiffre d’affaires, au cours d’une séance dirigée par le président de cette institution, Léon Kengo wa Dondo. Les modifications envisagées, conformément à l’article 174 de la Constitution, concernent le relèvement du taux de l’impôt sur le chiffre d’affaires (ICA) de 13 à 15 %, à l’importation qu’à l’intérieur.
Suivant la motivation évoquée, une telle mesure touche les deux aspects de l’impôt sur le chiffre d’affaires compte tenu, d’une part, de la symétrie devant exister entre eux et, d’autre part, du respect du principe de traitement national en vertu duquel les produits importés doivent bénéficier du même traitement que les produits locaux.

Par ailleurs, l’augmentation à 15 % du taux de l’impôt sur le chiffre d’affaires est motivée par le souci d’accroître les recettes du Trésor public. En vertu du mécanisme de déductibilité sur l’impôt collecté de l’impôt supporté en amont sur les matières premières et bien intermédiaires, mécanisme déjà en vigueur, les entreprises locales de production sont protégées contre l’effet cumulatif de cet impôt, souligne-t-on.

Il s’en suit, en effet, que l’impôt acquitté à l’importation est  neutralisé lors du paiement de l’impôt collecté à l’intérieur au même taux, aux termes de l’exposé des motifs.  De la sorte, le débat général a été clôturé, le rapport de la commission de l’ECOFIN (économique et financière) et de la bonne gouvernance adopté, de même que l’exposé des motifs, suivi du vote nominal de l’ensemble dudit projet de loi par les 73 sénateurs présents par 60 voix pour, 5 voix contre et 8 abstentions.