Matadi_PortUne lecture attentive du contrat d’assistance technique signé entre la RDC représentée par trois ministres et la firme américaine CTC immatriculée depuis le 25 janvier 2008 à Delaware, un paradis fiscal des Usa fait pencher la balance du côté congolais. L’Etat est lié et contraint à respecter scrupuleusement ses engagements, en offrant d’exorbitantes facilités à côté de la seule obligation de résultat. Les analystes s’étonnent de l’abondance d’avantages fiscaux accordés à ces experts de C.T.C. A la signature, 7.500.000 Usd sont versés au prestataire. Le pas de porte devrait plutôt venir de CTC. Les rôles sont renversés. Why ? L’initiative de la résiliation du côté congolais est limitée alors que l’Etat est astreint à des obligations disproportionnées, comparativement à la partie américaine. Les experts sont exonérés de tout : aucun impôt à payer, des exportations des capitaux sans se soumettre à la réglementation de change en vigueur. Une brèche ouverte au transfert net des ressources financières de toute nature acquises par ces experts. La RDC crée ainsi des hommes évoluant au-dessus de la loi du pays hôte. Impensable ailleurs, où le pays doit tirer des bénéfices de toutes opérations rémunératrices effectuées à l’intérieur des frontières nationales.

La RDC pourrait-elle tenir ses engagements lorsque l’on sait que les agents des régies financières peinent à se faire payer leurs primes de plus-values appelées «bonus» ? Sans aucun doute que cet état était voulu pour justifier la mise en marche de cette opération compromettante pour la RDC. En cas d’arbitrage, la RDC perdra nécessairement d’autant que tout est verrouillé en ce sens. La lecture des articles 7,8,9,10,11,12,13,14,15,17,18,19,20,21 est édifiante à cet effet. Ces avantages et facilités accordées aux agents de l’Ofida ne produiraient-ils pas plus d’effets bénéfiques sur la mobilisation des ressources ?

Article 8 : Résiliation du Contrat

Si, à la suite d’un cas de force majeure, le Consultant se trouve dans l’incapacité d’exécuter une partie substantielle des Prestations pendant: une période d’au moins trois (3) mois. 8.3. Suite à une résiliation du présent Contrat conformément aux dispositions des alinéas 8.1. ou 8.2. ci-dessus, l’Etat réglera au Consultant les sommes suivantes: (a)la rémunération due conformément aux dispositions de ce Contrat au titre des Prestations, jusqu’à la date effective de résiliation, et (b) les dépenses de rapatriement du personnel du Consultant et des membres de leur famille qui y ont droit, conformément aux dispositions de ce Contrat.

Article 9 : Rapatriement du Personnel Consultant

Dans le cas où, pour une quelconque raison, le présent Contrat est résilié avant son terme de cinq ans, l’Etat payera au Consultant une indemnité de démobilisation et de rapatriement de son Personnel fixé à cinquante (50) pourcent du montant forfaitaire des frais de mobilisation tel que repris dans le premier alinéa de l’Article 18 du présent Contrat.

Article 13 : Obligations du Consultant

Le Consultant s’engage à : 13.1. Mettre en place une équipe d’experts internationaux chevronnés ayant une longue expérience dans le domaine de la reforme et la modernisation des administrations douanières, afin de réaliser le projet proposé dans son Offre de Service. Le nombre de ces experts est provisoirement calculé à 63 unités et sera déployé selon le «Calendrier de Déploiement» repris dans l’Offre de Service du Consultant. Il pourra être augmenté ou diminué selon les besoins du Projet, et à n’importe quel moment. Le Consultant transmettra à 1’OFIDA, pour information la liste de tous ses recrutés et contractuels. 13.2. Obtenir une augmentation immédiate et durable des recettes douanières dans le cadre des activités de l’OFIDA. A cet effet, elle : 1°) apportera un soutien direct, par le canal de ses experts, aux opérations de l’OFIDA sur le terrain ; 2°) examinera attentivement les marchandises exportées et importées ; 3°) effectuera un audit post dédouanement ; et 4°) luttera efficacement contre la fraude douanière au moyen de l’enquête et du renseignement.

Article 15 : Pouvoirs Reconnus au Consultant

Par la signature du présent Contrat, l’Etat reconnaît au Consultant et à son Personnel. L’autorité nécessaire et le pouvoir : 15.1. De gérer l’OFIDA conjointement avec les autorités désignées par l’Etat, d’intervenir directement et à tout moment là où il existe une menace de fraude douanière et de faire détenir les personnes ou les marchandises dans les cas flagrants de fraude. Article 17 : Procédures de paiement L’Etat s’engage à mettre en place des procédures simplifiées et automatiques qui permettront de payer mensuellement ce qui est dû au Consultant d’une manière prompte et diligente. Un «Ordre de Paiement Permanent» sera logé à cet effet â`la Banque Centrale du Congo.

Article 18 : Montants à Payer 18.1. L’Etat s’engage à payer au Consultant à la signature du présent Contrat, un montant forfaitaire de Sept Millions Cinq Cents Mille (7.500.000) Dollars américains. Ce montant est destiné à couvrir les frais de mobilisation, d’installation et de mise en chantier du projet. 18.2. En contrepartie des prestations qui seront effectuées par le consultant au bénéfice de l’Etat, celui ci s’engage à payer au Consultant les montants repris dans les Conditions Financières du Contrat, tel que stipulé dans l’Article l9 ci dessous.

Article 19 : Conditions Financières du Contrat Les Conditions Financières du Contrat sont celles qui y sont jointes. Ces Conditions représentent les rémunérations et honoraires qui seront dues par l’Etat au Consultant en contrepartie des Prestations de ce dernier.

Article 20 : Transferts des Rémunérations et Honoraires Le Consultant sera autorisé à transférer en dehors de la RDC tous montants provenant des rémunérations et honoraires qui lui seront payés par l’Etat. Dans ce cadre il est dispensé de toute autorisation de quelconque nature qu’elle soit, particulièrement celle relative à la réglementation du contrôle de change. 21.1. Pendant toute la durée du présent Contrat, le Consultant, ses sous traitants; et leur personnel expatrié seront tous et chacun, exemptés du paiement de tous les impôts, taxes, droits de douane et autres, existants et qui existeront en RDC, particulièrement : l’IPR (impôt professionnel sur les rémunérations), l’IER (impôt exceptionnel sur les rémunérations du personnel expatrié), l’INSS, l’INPP: l’IBP (impôt sur les bénéfices et profits), et l’ICA/I (impôt sur le chiffre d’affaires à l’intérieur). 21.2. Les effets personnels du personnel expatrié du Consultant, qu’ils soient neufs ou usagés, seront exonérés de tous droits, taxes et frais d’inspection à leur importation en RDC ou leur exportation de la RDC, et exemptés de toute licence ou autorisation d’importation et d’exportation ainsi que de toutes formalités de contrôle avant l’embarquement. Les effets personnels ne peuvent être supérieurs à un volume d’un conteneur de quarante (40) pieds, et pourront faire l’objet d’un contrôle à l’importation à leur arrivée au pays. 21.4. Tout impôt, taxe, droit de douane ou autre qui sera payé par le Consultant pour une raison généralement quelconque, sera remboursé par l’Etat dans les meilleurs délais. Le siège de I’arbitrage sera Paris et la langue de l’arbitrage sera le français. Les parties se conformeront à toute sentence arbitrale et, à ce titre, l’Etat renonce expressément à toute immunité de quelque nature que ce soit.

Source : le Potentiel /Kinshasa