JusticeLa plénière de l’Assemblée nationale,  de mardi 30 décembre 2008, s’était penchée sur l’examen du rapport du Comité des Sages relatif à l’affaire « prévisions des recettes de la Direction Générale des Impôts au budget 2009 ». L’Assemblée nationale a pris la grave décision de déférer à la justice les 13 députés impliqués dans « l’affaire DGI », à l’exception de l’honorable Bulambo Kilosho, blanchi par ses pairs.

Toutefois, la plénière n’a pas autorisé la levée des immunités de 13 parlementaires. Bref, il n’y aura pas d’exclusion des députés du Parlement, tant que la justice n’aura pas dit le droit. Déjà, les conclusions du rapport du Comité des Sages, présidé par l’honorable Tshilengi Mbuyi Shambuyi, avaient proposé à la haute Assemblée l’ouverture d’instruction à charge des 13 députés nationaux par le Parquet Général de la République, afin d’approfondir l’enquête et d’établir la vérité sur la perception de la somme d’argent proposée par la DGI à ces derniers, dans le but de minorer les recettes fiscales additionnelles de 46,6 milliards de FC à 11 milliards de FC, pour l’exercice 2009.

Par ailleurs, la plénière de l’Assemblée a recommandé au gouvernement de la République de prendre des mesures préventives de suspension de tous les membres du Comité de gestion de la DGI.

Source : l'étoile de la Nation /Kinshasa

« Après auditions et confrontation des parties concernées ou citées, il a été établi que l’argent a été distribué à des fins non encore élucidées au niveau de notre Comité des Sages », conclu le Rapport du Comité des Sages de l’Assemblée nationale. C’est conformément à l’article 107 de la Constitution et l’article 89 alinéa 2 du Règlement Intérieur, et compte tenu des contradictions relevées, lors des auditions et des confrontations des parties, que les honorables députés membres du Comité des Sages ont adopté la proposition d’ouverture d’instruction à charge des 13 de leurs collègues par le Parquet Général de la République, pour approfondir l’enquête et établir la vérité.

Tous les 13 députés sont à la fois membres de la majorité parlementaire et du « sous-groupe DGI » de l’Ecofin. Est également cité dans ce rapport, l’honorable Lisanga Bonganga de l’opposition, membre du “sous-groupe Dépenses communes” de l’Ecofin. Il en est de même de certains membres de l’administration de l’Assemblée nationale : M. Itolo Bokomo, conseiller au Bureau d’Etudes et M. Mikombe Kalambo, secrétaire des séances. Sont également impliqués dans cette affaire, les membres du comité de Gestion et les Directeurs de la DGI qui ont participé à la défense du Budget 2009 au Centre Kimbanguiste. Outre les députés et autres personnes cités ci­-haut, le Comité des Sages avait entendu l’honorable Kutekala Kudura, président de l’Ecofin, l’honorable Pascaline Kudura, membre du « sous­ groupe DGI ».

Sur 37 membres qui composent le Comité des Sages, 25 ont pris part au vote. Le rapport a été adopté à l’unanimité.

L’historique des faits

Tout a commencé le lendemain de la présentation du Projet du budget 2009 à la Chambre basse par le Premier ministre Adolphe Muzito. Adoptée par la plénière de l’Assemblée nationale, ce projet de loi budgétaire a été envoyé à la Commission économique et financière, pour examen approfondi et éventuels aménagements. A l’issue de leurs travaux, les députés membres du « sous-groupe DGI » ont réalisé que la Direction générale des Impôts a la capacité d’atteindre les assignations à la hauteur 46 milliards de FC, au cours de l’exercice budgétaire 2009. A l’occasion d’une séance de travail du « sous-groupe DGI », des enveloppes auraient été remises aux 13 députés de ce sous-groupe, dans le but de minorer les recettes additionnelles de la DGI, de 46.6 milliards à milliards de Fc pour 2009. Cette minoration est de 35 milliards de Francs Congolais. Le résidu devrait être partagé entre la Direction générale des Impôts et les députés du sous-groupe DGI, indique une source indépendante.

Appelé à se justifier à l’ECOFIN, le président du sous-groupe DGI aurait prétendu qu’il y a eu une enveloppe de 25.000 USD de la DGI, a titre de collation et non pour modifier les recettes prévisionnelles arrêtées, rapporte l’honorable Kutekala, président de l’ECOFIN, dans le Rapport du Comité des Sages. Une seule absence, précise la source. Il s’agit de la députée Pascaline Kudura, membre du « sous­ groupe DGI ». C’est le lundi 22 décembre que cette dernière prit connaissance de la distribution des enveloppes à ses collègues, parce qu’elle s’était absentée, lors de deux dernières réunions.

Entre ­temps, la nouvelle était ébruitée au point que même le président de la République en fût informé. Ce, avant que l’honorable Bulambo ne puisse dénoncer les faits par sa fameuse lettre. Pour lui, les 4.500 USD qu’on lui proposait devraient l’amener à revoir les chiffres. La députée Pascaline Kudura se défend, du reste, d’avoir informé la haute hiérarchie de ce qui s’était passé au sein de son sous-groupe, comme l’affirment certaines sources. Ce qui est dit sur elle, à ce propos, ne serait que spéculation, soutient-elle.

De sources dignes de foi rapportent que les débats en plénière de l’Assemblée nationale sur ce rapport, ont été très passionnés, le mardi 30 décembre 2008. Certains députés n’ont pas voulu exposer leurs collègues. Toutefois, la plénière de l’Assemblée nationale a pris la grave décision de déférer à la justice les 13 députés impliqués dans « l’affaire DGI », à l’exception de l’honorable Bulambo Kilosho, blanchi par ses pairs. Toute fois, la plénière n’a pas autorisé la lavée des immunités de 13 parlementaires. Bref, il n’y aura pas d’exclusion des députés du Parlement, tant que la justice n’aura pas dit le droit.

Par ailleurs, la plénière de l’Assemblée a recommandé au gouvernement de la République de prendre des mesures préventives de suspension de tous les membres du Comité de gestion de la DGI.

Suspension du Directeur général des Impôts

Entre temps, le ministre des Finances Athanase Matenda Kyelu a signé l’arrêté n° 018/CAB/MINFINANCES/2008 du lundi 29 décembre 2008, portant suspension du Directeur général des Impôts. Cette suspension fait suite à la dénonciation des 13 députés, membres de la commission économique et financière et à l’ouverture d’une information judiciaire à charge du Directeur général des Impôts par le Parquet général de la République. L’arrêté ministériel souligne également qu’il est reproché au Directeur général des Impôts des faits de nature à porter atteinte à l’honneur et à la crédibilité du gouvernement. C’est pour une bonne administration de la justice que ces mesures préventives ont été prises par le ministre des Finances, en attendant l’issue de l’enquête.

La bonne gouvernance doit s’imposer

La bonne gouvernance et l’Etat de droit, son corollaire, doivent devenir une réalité dans notre pays, au lendemain des élections censées établir la démocratie. Ce scandale financier qui a éclaboussé la Chambre basse doit lui permettre de donner le bon exemple aux autres gestionnaires de la res publica. Notre souhait est de voir l’affaire « prévisions des recettes de la Direction Générale des Impôts au budget 2009 » jugée avec toute la rigueur qu’impose la loi. L’Assemblée nationale doit ouvrir l’œil, pour examiner à la loupe la situation financière dans d’autres régies financières et entreprises publiques, où pareille pratique pourrait être de mise.

Voici les suspect 13 Députés

  1. BARIHIMA Jean Bosco, FR
  2. MUGIRANEZA Jules, FR (1500$)
  3. PASIZAPAMBA Jean Pierre, GPI (1000$)
  4. MAMBU MBUMI, PPRD (1000$)
  5. MPUNGWE MUITSHIKA, GPP (1000$)
  6. KAMBALE KALIMUMBALO, CDF (1000 $)
  7. BUUNDABAROKI, PPRD (1000$)
  8. MODUA MOLENGOMO, PPRD (2500 $)
  9. NTUMBA Willy, FR (2000$)
  10. MUKEBATSHIKALA, PDD (1000 $)
  11. KASHIDIASSUMANI, PPRD (1000 $)
  12. BULAMBO KILOSHO, PDD (4000 $)
  13. LISANGA BONGANGA, ODR (2000 $).