carte_kIVUSénateur, le professeur Vincent de Paul Lunda-Bululu dissèque la présence des troupes rwandaises sur le sol congolais, la substance du « Plan Sarkozy », l’état du processus de la décentralisation en RDC…

En dépit du travail abattu par le Parlement, une certaine opinion continue à persister et signer que, autant que la Chambre basse, la Chambre haute n’est qu’une caisse de résonance du pouvoir en place. Que répondez-vous ?

Cette opinion est répandue probablement du fait de la majorité numérique de l’AMP et de ses alliés à l’Assemblée nationale et au Sénat, laquelle appuie toute initiative législative du gouvernement. Il sied, cependant, de relever qu’il arrive au Sénat que des membres de cette majorité votent contre des projets de loi. L’exemple le plus illustratif à cet égard est le rejet par la Chambre haute du projet de loi portant création du Fonds national d’entretien du réseau routier, fluvial et lacustre, « FONER ». Il en est d’autres.

Par ailleurs, les débats sur certains projets de loi démontrent que les sénateurs de la majorité ne sont pas tous des godillots. Il est, par contre, surprenant de constater que des sénateurs, membres de l’opposition, votent pour le projet de loi budgétaire dont l’objectif est de mettre à la disposition du gouvernement des ressources financières pour réaliser une politique à laquelle ils s’opposent.

Vous êtes parmi les quelques rares sénateurs à avoir voté contre le projet de loi du budget de l’Etat pour 2009. Pourquoi ?

Je n’ai pas voté pour cette loi pour les mêmes raisons que celles qui m’avaient déterminé à rejeter la loi budgétaire 2008. En effet, celle en cours, comme la précédente, est anticonstitutionnelle ; elle renferme un budget tout aussi antisocial, anti-développement, anti-Etat de droit et anti-démocratique que celui de l’année écoulée.

L’inconstitutionnalité repose sur la violation de l’alinéa 2 de l’article 175 de la loi suprême relatif à la retenue à la source des 40% des recettes à caractère national. Cette fois-ci également les autorités centrales refusent de mettre en application cette disposition constitutionnelle en inventant des critères de répartition de ces recettes, inconnues du constituant.

Imaginez-vous que parmi les justifications pour rejeter le déploiement de ce texte l’on trouve celles-ci dans le Rapport établi par la Commission économique et financière de l’Assemblée nationale et relatif à l’examen et à l’adoption du projet de loi portant budget de l’Etat pour l’exercice 2009 (p.22) : « Vu la persistance des difficultés pour déterminer avec précision, l’origine de certaines recettes par province, la répartition entre les différentes provinces de la quotité de 40% a été faite, en accord avec celles-ci, en fonction de la capacité de mobilisation des recettes et du poids démographique de chaque entité. Ces critères avaient été également retenus en vertu du principe de solidarité entre les provinces pour une répartition équitable des ressources de l’Etat ».

Cette argumentation ne tient pas la route. Dire qu’il y a « persistance des difficultés pour déterminer avec précision l’origine de certaines recettes par province », c’est reconnaître que dans ce pays, il n’y a pratiquement plus de têtes pensantes pour résoudre une question technique aussi facile, d’autant que la loi n°08/012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces précise, en son article 55, le contenu des recettes à caractère national.

Prétendre que « la répartition entre les différentes provinces de la quotité de 40% a été faite, en accord avec celles-ci, en fonction de la capacité de mobilisation des recettes et du poids démographique de chaque entité », frise le ridicule. D’abord parce que c’est contraire à la vérité. En effet, lorsque le Premier ministre, alors ministre du Budget, avait proposé ces critères anticonstitutionnels aux présidents des Assemblées provinciales, sur onze, trois les avaient rejetés : celles du Katanga, de Kinshasa et du Kongo central.

La Cour suprême de Justice a réservé une « fin de non recevoir » à votre dernière requête en inconstitutionnalité de la loi budgétaire. Votre commentaire…

La Cour suprême de Justice, pour des raisons que j’ignore, a refusé de dire le droit à la suite de ma requête alors qu’elle avait rendu, le 26 décembre 2007, deux arrêts en inconstitutionnalité. Elle a donc commis un déni de justice et m’a traité d’une manière discriminatoire. Ce faisant, elle n’a pas contribué à l’établissement d’un Etat de droit. Dans tous les cas, je me réserve le droit d’introduire auprès d’elle un nouveau recours en inconstitutionnalité de la loi budgétaire pour le présent exercice.

En 100 jours de gestion du pays, le gouvernement Muzito vous donne-t-il des indices rassurants pendant que sur le plan international la crise se fait de plus en plus menaçante ?

Je ne vois pas encore d’indices rassurants. Le gouvernement n’a entrepris, à ce jour, aucune mesure pour juguler sinon atténuer les conséquences négatives de la crise financière internationale sur notre économie. Et le peuple congolais poursuit sa descente aux enfers.

Pour beaucoup, la décentralisation administrative et financière risque de s’en aller en eau de boudin. Partagez-vous cette analyse ?

Le refus du pouvoir au niveau central de donner les moyens financiers que la Constitution octroie aux provinces est une preuve plus que suffisante qu’il est déterminé à traîner en longueur la mise en place de la décentralisation. A ce refus s’ajoute celui du gouvernement de n’avoir prévu aucun crédit pour commencer à construire les infrastructures destinées à abriter les services provinciaux. Des sénateurs ont attiré l’attention de l’Exécutif sur cet oubli volontaire. Rien n’y a fait.

On ne peut donc être surpris d’entendre des susurrements, des chuchotements et des murmures dont il ressort que les hautes instances exécutives souhaitent le report de l’installation des institutions à la date constitutionnellement arrêtée. Qu’on le sache : il s’agit là d’une entreprise de mille et un dangers.

J’ai déjà eu à me prononcer sur cette question. Le salut de notre pays, que dis-je, de notre développement, passe obligatoirement par la décentralisation. Sans doute, certains ont-ils peur de l’inconnu, ne croient-ils pas dans l’avenir de leur province ? Quel est ce peuple qui s’est développé en renonçant à l’audace ? D’autant qu’il n’existe pas de provinces pauvres dans notre pays. Chacune a ses atouts ; mais il est exigé d’avoir la force et le courage de les mettre en valeur.

Le « Plan Sarkozy » a soulevé une tempête dans l’opinion et la classe politique congolaise. Quelle lecture un homme d’Etat peut-il faire des propositions du président français ?

Le peuple congolais dans son ensemble n’a pas apprécié la proposition du président de la République française en vue de résoudre la grave crise que traverse notre pays dans sa partie Est. Je relève d’abord qu’il eût été souhaitable que le premier magistrat de France ne tint point des propos peu aimables à l’endroit de la population congolaise en laissant clairement entendre que contrairement à la population voisine, celle de la RDC n’est pas dynamique et organise ses richesses frontalières d’une manière étrange. Est-ce parce que le peuple congolais est assailli par maints problèmes multiformes qu’il peut être traité de la sorte ? Qu’on le sache ! Il se réveillera comme tant d’autres peuples se sont réveillés.

Quant au partage de l’espace en violation du principe de l’intangibilité des frontières héritées de la colonisation et au mépris des intérêts vitaux des Congolaises et des Congolais, je dis simplement que c’est inadmissible.

Concernant le partage de nos richesses, certes, des accords d’intégration économique avec les pays des Grands lacs seront conclus. Le Pacte sur la stabilité et le développement de la région des Grands lacs nous y engage. Mais, nous ne pouvons pas, pour régler le problème d’une rébellion soutenue par un pays voisin, remercier ce dernier en lui offrant sur un plateau d’argent nos richesses.

Enfin, vouloir tirer des applications du concept « minorité » au sein d’une population de plus de trois cents ethnies et tribus, les unes numériquement plus importantes que d’autres et appartenant aux groupes soudanais, bantu et nilotique, est un danger pour l’existence même de la RDC et qui, par conséquent, serait une entreprise périlleuse.

La traque des FDLR est une option levée par la communauté internationale à la demande expresse du Rwanda. Le gouvernement congolais vient d’accueillir l’armée rwandaise à cet effet. Quelle est votre réaction face aux Congolais qui s’empoignent pour ou contre cette opération ?

Il est surprenant que la communauté internationale ait levé l’option de traquer les FDLR au lieu de convaincre le gouvernement rwandais de négocier avec eux. Les FDLR ne refusent pas de rentrer au Rwanda : ils veulent connaître les conditions de leur retour. D’où les demandes répétées de négociation.

Quant au mystérieux accord du 5 décembre 2008, il appelle plusieurs observations et inquiétudes. Premièrement, il indique clairement que le gouvernement de notre pays est aux abois : il ne gouverne plus, il subit les événements et les pressions venant de toutes parts, même su celles-ci sont contre les intérêts du peuple congolais. Qu’il est surprenant que ceux qui sont censés gouverner notre pays, puissent aujourd’hui ordonner à nos militaires de combattre au front en frères d’armes avec ceux qui, selon les Nations unies (voir le Rapport final du Groupe d’experts sur la RDC, créé par le Conseil de sécurité, document S/2008/773, pp.16-20) appuient fortement le CNDP ! N’est-ce pas donner un satisfecit au gouvernement du Rwanda. Reconnaissant leur impuissance à désarmer les FDLR qu’ils avaient armés, que n’ont-ils pas demandé à la SADC et à l’Union africaine de convaincre les autorités rwandaises à engager des négociations avec les FDLR en vue de leur retour dans leur mère patrie.

Deuxièmement, l’accord du 5 décembre 2008 n’est connu ni du Premier ministre, ni de tout le gouvernement, ni du président de l’Assemblée nationale, ni du président du Sénat, ni de parlementaires.

Les réactions contradictoires du président de l’Assemblée nationale et du porte-parole du gouvernement sont, à cet égard, particulièrement éloquentes. Compte tenu de ses implications dans la gestion de l’intégrité territoriale, de notre souveraineté et d’énormes dégâts collatéraux humains et matériels que causeront les affrontements, ce texte d’alliance militaire aurait dû être soumis aux débats parlementaires.

Qu’est-ce que vous en déduisez ?

Dans tous les cas, cet accord ne peut lier notre pays dès lors qu’il a été conclu en violation de la Constitution. En effet, ne l’ayant pas soumis aux débats parlementaires en vertu de l’article 214 de la Constitution, le gouvernement l’a considéré comme un accord en forme simplifiée, c’est-à-dire non soumis à ratification. Dans ce cas, il aurait dû pour le conclure régulièrement respecter les prescriptions de l’article 213 de la loi suprême, libellé comme suit : « Le Président de la République négocie et ratifie les traités et accords internationaux. Le Gouvernement conclut les accords internationaux non soumis à ratification après délibération en Conseil des ministres. Il en informe l’Assemblée nationale et le Sénat ».

Le dernier alinéa arrête deux conditions auxquelles l’Exécutif doit se soumettre : d’abord, l’accord à signer doit être délibéré en Conseil des ministres ; ensuite, être porté à la connaissance de l’Assemblée nationale et du Sénat avant de produire ses effets, autrement dit pour que notre pays soit lié. Ces deux conditions ayant été foulées aux pieds, le fameux accord scellant l’alliance militaire a été irrégulièrement conclu et ne peut engager la RDC. En d’autres termes, les troupes rwandaises sont entrées sans aucun titre juridique dans notre pays et ne peuvent, par voie de conséquence, y mener des activités militaires ou autres.

Il s’impose de préciser que la réunion interinstitutionnelle du 23 janvier 2009 ne peut nullement couvrir cette irrégularité.

Conformément aux dispositions constitutionnelles relatives à la conclusion des traités et accords internationaux, les accords secrets sont prohibés. Le contenu de l’accord du 5 décembre 2008 doit donc être connu de tout le gouvernement et de tous les parlementaires. Aussi convient-il, en ce qui concerne ceux-ci, de convoquer une session extraordinaire.

Il y a tout de même des interrogations qui subsistent…

Comme d’autres opérateurs politiques, les communautés du Nord-Kivu, et la presse nationale, je me pose des questions en rapport avec cette alliance inattendue. Pourquoi cet accord n’a-t-il pas été discuté en Conseil des ministres ? Pourquoi n’a-t-il pas été communiqué aux parlementaires ? Quel en est le contenu ? Quelles dispositions ont été prises pour assurer la protection de la population civile afin d’éviter les malheurs auxquels la LRA soumet nos compatriotes de la province Orientale ? Après l’exécution de la mission confiée à l’irrégulière alliance militaire rwando-congolaise, notre gouvernement aura-t-il les moyens pour faire partir de notre pays le corps expéditionnaire en cas de refus de celui-ci ? Autant de questions sur lesquelles le gouvernement de la République doit éclairer le peuple congolais.

Au seuil de l’an 2009, quel objectif les Congolais doivent-ils rechercher dans un pays où la pauvreté est la règle ; où l’amélioration des conditions de vie de la population est le dernier des soucis des gouvernants ; où la prédation, la corruption, les détournements de deniers publics, l’impunité…et l’abrutissement de la majorité de la population sont devenus le mode de gouvernance par excellence ?

La réponse est dans votre question. Je ne souhaite évidemment pas que les Congolaises et les Congolais sombrent dans le désespoir. En effet, le peuple congolais dispose d’un arsenal juridique auquel il peut recourir pour mettre les gouvernants devant leurs responsabilités.

Source : le Potentiel/Kinshasa