Le dépôt de la pétition des députés exigeant la tenue de la session extraordinaire à l’Assemblée nationale est imminent. 262 signatures, alors que le règlement intérieur en exige 250+1, sont déjà récoltées. A moins d’une disposition contraire, le Bureau de l’Assemblée nationale, une fois saisie officiellement, a l’obligation constitutionnelle de convoquer la session extraordinaire de l’Assemblée nationale.

Une réunion des députés ayant initié la pétition réclamant la tenue de la session extraordinaire de l’Assemblée nationale a eu lieu hier mardi au Palais du peuple. Au terme de cette rencontre devrait être déterminé le jour du dépôt officiel auprès du Bureau de ladite pétition. C’est ce qu’a déclaré l’honorable Ernest Mukundji, porte-parole des députés pétitionnaires. Il a précisé que 262 signatures ont déjà été récoltées alors que la loi exige 250 + 1. Ce qui prouve que même les députés de la majorité présidentielle ont apposé leurs signatures, approuvant ainsi cette pétition.

Il est important de rappeler que cette pétition a été initiée aux lendemains de l’entrée des troupes rwandaises en République démocratique du Congo. Entrée qui, selon les premiers éléments d’information, a été décidée par le gouvernement congolais, lequel a invité officiellement l’armée rwandaise au Congo pour traquer les FDLR. Invitation qui s’inscrit dans le cadre de l’accord signé le 5 janvier 2009 à Goma entre les officiels congolais et rwandais. C’est ainsi que depuis le 20 janvier, l’opération militaire conjointe congolo-rwandaise contre les FDLR a été déclenchée. Elle doit en principe prendre fin le 28 février au plus tard.

Mais seulement voilà. Les députés pétitionnaires reprochent au gouvernement d’avoir violé la Constitution. Principalement en ses articles 143 et 213. Le premier stipule : «Conformément aux dispositions de l’article 86 de la Constitution, le Président de la République déclare la guerre sur décision du Conseil des ministres après avis du Conseil supérieur de la défense et autorisation des deux Chambres. Il en informe la Nation par un message. Les droits et devoirs des citoyens, pendant la guerre ou en cas d’invasion ou d’attaque du territoire national par des forces de l’extérieur font l’objet d’une loi ». Et de l’article 213 à propos des traités et accords internationaux : «  Le Président de la République négocie et ratifie les traités et accords internationaux. Le Gouvernement conclut les accords internationaux non soumis à ratification après délibération en Conseil des ministres. Il en informe l’Assemblée nationale et le Sénat ».

Selon les députés pétitionnaires, ces dispositions constitutionnelles n’ont pas été respectées. Il n’y a pas eu Conseil des ministres sur l’entrée des troupes rwandaises. Si le caractère invasion pourrait être écarté, les pétitionnaires soutiennent que ce cas relève de la souveraineté et de l’intégrité territoriale d’un Etat souverain. Le Parlement étant en vacances, les bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat devraient être préalablement saisis. Or, en prenant compte les déclarations contradictoires des présidents de deux chambres, ils n’ont été informés qu’après-coup par le Président de la République. D’où cette pétition pour amener le Gouvernement à s’expliquer. Au besoin, développer les grandes lignes de l’accord du 5 janvier 2009, car la coalition RDC - Rwanda combat les rebelles rwandais en territoire congolais. Y a-t-il un prix à payer dès que cette opération prendra fin ? Qu’adviendra-t-il si les troupes rwandaises ne quittaient pas la RDC ? Autant d’interrogations soulevées par quelques députés pétitionnaires.

Pacte de stabilité, de sécurité …

Certes, il est vrai que l’on n’est pas encore entré dans le vif du sujet tant que cette session extraordinaire à l’Assemblée nationale n’est pas convoquée. Toujours est-il que, comme pour répondre à ces députés pétitionnaires, le Président de la République, lors de son dernier point de presse, avait déclaré avoir informé les présidents de deux chambres de l’invitation adressée à l’armée rwandaise pour traquer les rebelles rwandais. S’il faut interpréter ses propos, cette démarche se justifie dans la mesure où la décision a été prise au moment où le Parlement se trouvait déjà en vacances parlementaires.

Autre élément important, et qui a même fait l’objet d’une campagne d’explication : cette décision d’inviter l’armée rwandaise en RDC s’inscrit dans le cadre du Pacte de stabilité, de sécurité et de développement de la région des Grands Lacs. Ce pacte, en son article 6 évoque la « Défense mutuelle ». Et en ses points 3 et 4, il stipule :   Le Etats membres conviennent que toute agression armée contre un ou plusieurs d’entre eux sera considérée comme une agression contre eux tous et ils conviennent par conséquent que, le cas échéant chacun d’eux, dans l’exercice du droit de la légitime défense individuelle ou collective, assistera l’Etat ou les Etats ainsi agressés en prenant sur-le-champ, individuellement ou de concert avec les autres Etats membres, les mesures qui lui paraissent nécessaires, y compris l‘emploi de la force armée pour rétablir et maintenir la paix, la sécurité, la stabilité et le développement dans la région des Grands Lacs ». La RDC et le Rwanda auraient-ils agi selon l’esprit de ce point 3 de l’article 6 ?

Que dit le point 4 du même article sur la « Défense mutuelle » contenu dans le Pacte de stabilité, de sécurité signé par la RDC et le Rwanda . Point 4 : «  Les Etats membres conviennent de renforcer leurs capacités afin de se prêter assistance et de se défendre mutuellement pour leur permettre de riposter collectivement et efficacement aux agressions armées contre un ou plusieurs d’entre eux en utilisant les structures de commandement de la Force africaine d’intervention ». La RDC et le Rwanda auraient-ils obéi à cette logique devant la tergiversation de l’Union africaine d’envoyer les troupes de la SADC ?...

De la convocation de la session extraordinaire

La question maintenant est celle de savoir si cette session extraordinaire sera oui ou non convoquée. Pour répondre à cette préoccupation, reportons-nous à l’article 116 de la Constitution :   « Chaque Chambre du Parlement peut être convoquée en session extraordinaire par son président sur un ordre du jour déterminé, à la demande soit de son Bureau, soit de la moitié de ses membres, soit du Président de la République, soit du Gouvernement. La clôture intervient dès que la Chambre a épuisé l’ordre du jour pour lequel elle a été convoquée et au plus tard trente jours à compter de la date du début de la session ».

La session extraordinaire de l’Assemblée nationale, sur base de cette pétition, est demandée par la moitié de ses membres, soit 262 députés sur 500. Or, le Président de l’Assemblée nationale et son premier vice-président sont en vacances parlementaires, hors du pays. Le deuxième vice-président est-il habilité à le faire ? Non. Il n’est ni le «  président », moins encore le «  bureau », selon les termes de l’article 116 .

Autre élément. Cette session, si jamais elle est convoquée, ne pourrait s’ouvrir avant le 15 février. Dans l’hypothèse où cette convocation était faite, il faut compter 30 jours. C’est-à-dire, jusqu’au 17 mars 2009. Or, la session ordinaire du mois de mars doit être convoquée impérativement le 15 mars 2009. Un débat juridique est ouvert.

COMMUNIQUE DE PRESSE N°002/09

La plénière des députés nationaux pétitionnaires favorables à la tenue d’une session extraordinaire sur l’entrée des troupes Rwandaises à l’Est de la RDC, s’est tenue au Palais du Peuple ce mardi 10 février 2009 de 11h00-12H00’. Deux points étaient inscrits à l’ordre du jour: 1. La vérification et la confirmation des signatures; 2. La fixation de la date du Dépôt de la pétition.

Examinant le premier point, 262 députés ont confirmé leurs signatures apposées sur la pétition.

Le quorum étant largement atteint, les députés nationaux pétitionnaires ont examinés le point lié à la date du Dépôt de la pétition.

Conformément à l’article 56 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, la pétition sera déposée entre les mains du président de l’Assemblée nationale Vital Kamerhe dès son retour à Kinshasa. Ainsi fait à Kinshasa, le 10 février 2009