matadiA force de tergiversations, de promesses non tenues et de « violations » répétitives de la Constitution, le gouvernement central pourrait être traduit en justice par le Bas-Congo pour « violation de la Constitution en matière budgétaire ».

« Il est étonnant que le gouvernement central ne tienne pas compte du compromis national intervenu l’année dernière dans le cadre du budget 2009 en ce qui concerne la part des recettes revenant à la province du Bas-Congo », s’indigne-t-on. D’autres provinces pourraient lui emboîter le pas.

Toutes tendances politiques confondues, les députés provinciaux du Bas-Congo, réagissant à l’intervention du ministre provincial du Budget en séance plénière à Matadi, ont « formulé le souhait d’assigner le gouvernement central en justice pour violation de la Constitution », a rapporté l’ACP du jeudi 9 avril 2009.

Aux termes du « compromis national », la part revenant à la province du Bas-Congo était « chiffrée à quelque 70 milliards de francs congolais au lieu des 42 milliards unilatéralement imposés », ont-ils déploré. Ils ont également stigmatisé la « rétrocession irrégulière » des fonds alloués aux provinces sur les 40% des recettes à caractère national.

PROMESSES NON TENUES

Le Premier ministre Adolphe Muzito a donné, en novembre 2008 devant l’Assemblée nationale, des indications précises concernant la part du budget « réservée » aux provinces.

« La part des recettes à caractère national réservées aux provinces dans le projet du budget 2009 est de 541.465.064.204 Fc. Une quotité a été retenue pour constituer la réserve budgétaire. Ce montant est obtenu après déduction de pas-de-porte et couvre les rémunérations des secteurs à compétence exclusive des provinces (autorités coutumières, EPSP, santé, agriculture et développement rural) : 196.473.151.531 Fc ; le fonctionnement : 151.160.239.870 Fc ; les investissements : 193.831.672.803 Fc », avait-il précisé.

Quant à la part à « rétrocéder » aux Entités territoriales décentralisées (ETD), il avait indiqué que « le montant de 60.464.095.948 Fc représentant 40% de 151.160.239.870 Fc de fonctionnement est retenu et devra être réparti entre lesdites ETD suivant les dispositions de l’article 116 de la Loi organique n°08/016 du 7 octobre 2008 portant composition, organisation et fonctionnement des ETD et leurs rapports avec l’Etat et les provinces ».

« De cette rétrocession qui devrait pourtant être permanente, la province n’a reçu, depuis le début de l’année en cours (2009), que deux fois des montants d’ailleurs inférieurs à 2 milliards de francs congolais contre les 4 milliards mensuels prévus dans le budget », ont constaté les députés provinciaux du Bas-Congo.

« Le budget de la République pour l’exercice 2009, élaboré au taux de 585 Fc pour un dollar américain, se trouve actuellement confronté à une impossibilité d’exécution en raison de la dépréciation de la monnaie nationale par rapport à la monnaie de référence qui se négocie à 850 Fc pour un dollar américain », ont-ils encore noté.

Ils en ont conclu que « ce sont là des agissements propres à conduire à une mort lente mais sûre de la décentralisation ».

De son côté, le Katanga s’est toujours plaint d’une « rétrocession faite de manière sporadique », affirmant n’avoir reçu qu’« entre 5 et 10% de rétrocession contre 20 et 25% prévus dans le compromis national ».

LA « RETROCESSION » N’EST PAS CONSTITUTIONNELLE

En son article 175, la Constitution dispose que « le budget des recettes et des dépenses de l’Etat, à savoir celui du pouvoir central et des provinces, est arrêté chaque année par une loi. La part des recettes à caractère national allouées aux provinces est établie à 40%. Elle est retenue à la source. La loi fixe la nomenclature des autres recettes locales et la modalité de leur répartition ».

Mais, depuis l’installation des gouvernements provinciaux issus des assemblées provinciales début 2007, le gouvernement central s’est toujours refusé au respect de cette disposition constitutionnelle. Tant et si bien que, las des négociations interminables, les pouvoirs provinciaux ont finalement accepté de décaler la date de l’entrée en vigueur de la « retenue à la source » de leurs 40%.

Ainsi, de manière officielle, le président de la République, d’accord avec le gouvernement du Premier ministre Antoine Gizenga, avait promis aux représentants des autorités provinciales qu’il avait reçus en audience à Kinshasa, de l’application du 2ème alinéa du fameux article 175 « dès le 1er janvier 2008 ». Ce qui ne fut pas fait, le gouvernement central ayant usé de tous les subterfuges pour amener les provinces à accepter des « rétrocessions » mensuelles suivant un « compromis national » en matière budgétaire .

Or, continuent de rappeler les provinces, le terme « rétrocession » en cette matière n’est « pas constitutionnelle ». Ce qui justifierait leur accusation de « violation de la Constitution » à charge du gouvernement central.

Si le Bas-Congo concrétise son « souhait », il y a lieu de craindre que les dix autres provinces du pays assignent aussi en justice le gouvernement central pour le même motif.

Source : le Potentiel/Kinshasa