Jose_MakilaNouveau rebondissement dans cette affaire. La Cour suprême de justice a rendu son arrêt hier lundi sur le recours en annulation de la motion de défiance votée par l’assemblée provinciale de l’Equateur contre le gouverneur José Makila, introduit par ce dernier. En effet, la Cour a déclaré cette requête recevable mais non fondée. Si Me Dieudonné Matela, avocat conseil de l’assemblée provinciale de l’Equateur, se réjouit de cet arrêt, le collectif des avocats de José Makila estime que cet arrêt n’annule en rien la décision rendue par la Cour d’appel de Mbandaka

Me Matela précise que la requête de José Makila s’est fondée sur deux moyens : le délai de 48 heures et le droit de défense. D’après lui, la Cour suprême estime que le délai de 48 heures a été respecté. Le dépôt de la motion de méfiance a eu lieu le 22 janvier à 10 h 30 et les députés l’ont débattue les 24 à 10 h 50. C’est plus de 48 heures, affirme-t-il. Quant au droit de défense, il a été respecté d’autant plus qu’on a signifié à José Makila qui a refusé lui-même de comparaître ou d’assister à la plénière de l’assemblée provinciale, conclut Me Matela.

Du côté du collectif des avocats de José Makila, on regrette le verdict rendu par la Cour Suprême de justice. Pour Me Jean-Marie Anzelia, l’un des avocats de la défense, cet arrêt n’annule en rien celui qui a été rendu il y a dix jours par la Cour d’Appel de Mbandaka qui donnait raison au gouverneur José Makila : « L’arrêt parle d’un seul moyen que nous avons présenté, c’est le droit de défense. Et si la Cour suprême dit que le droit de défense quand on a brandi, c’est un principe de droit général et non constitutionnel. Il faut donc renvoyer la requête au niveau de la Cour d’appel. C’est la Cour d’appel qui devrait statuer sur la question. N’en déplaise, même si la Cour suprême a intervenu en ce sens, mais la décision de la Cour suprême de justice n’a pas ébranlé les trois autres moyens, parce qu’au niveau de la Cour d’appel, nous avons statué sur quatre moyens, alors que la Cour suprême n’a statué que sur un seul moyen de droit de la défense. Ce qui fait que la notion de quorum n’a pas été ébranlée, la notion de délai n’a pas été ébranlée y compris le respect des pratiques parlementaires »

Pour rappel, le recours en annulation de la motion de défiance votée en janvier dernier par l'assemblée provinciale de l'Equateur contre le gouverneur José Makila accusé de détournement de fonds de rétrocession alloués aux entités décentralisées était introduit simultanément à la Cour d'appel de Mbandaka et à la Cour suprême de justice.

Source : Okapi/Kinshasa