Ça saigne dur dans les  finances du Bas-Congo où le gouv' et son second clameraient leur innocence.  Curieux tout de même, la rétrocession due aux ÉÎD, n'arrive presque pas. On s'essouffle pour sanctionner deux ministres et l'ordonnateur délégué, auteurs des détournements attestés par un tonitruant rapport parlementaire

matadiSimon-Floribert  Mbatshi Mbatshia, gouverneur de la province du Bas-Congo, et Deo Nkusu, son second, sont sous les feux de l'actualité, à l'issue du tout premier contrôle parlementaire, après trois ans d'exercice du pouvoir, qui a passé au peigne fin la gestion de l'Exécutif provincial, des services publics provinciaux et des Entités territoriales décentralisées -ETD. Le rapport y relatif, dont AfricaNews a obtenu copie, accable plusieurs ministres de l'Exécutif provincial du Bas-Congo. On aurait pu penser que Mbasthi et Nkusu ont commis des actes de gestion qui frisent le détournement. Leurs proches arguent que les ministres passaient outre la procédure et allaient ponctionner directement des fonds auprès de l'ordonnateur délégué. Mbatshi doit s'armer et donner des arguments massues car les mêmes actes ont conduit José Makila à la guillotine et ont fait passer la gestion de son intérimaire, Jean-Claude Baende, au crible de la Commission d'enquête du Sénat. Mais Mbasthi et Nkusu doivent aussi justifier pourquoi ont-ils décidé d'investir en lieu et place des ETD. «Ce rapport trop tendre avec le gouv'et son vice doit être lu avec prudence», commente un analyste qui ajoute qu'il suffit de gratter pour comprendre que Mbatshi et Nkusu traînent des scandales financiers camouflés par la Commission d'enquête. Cet analyste remarque que là où les enquêteurs doivent dénoncer des abus commis par le tandem au pouvoir au Bas-Congo avec des chiffres à l'appui, elle les couvre par des recommandations du genre: «Au gouvernement provincial... de respecter la chaîne des dépenses... de fournir des efforts pour atteindre les 40% dans le cadre du principe de rétrocession aux Entités territoriales décentralisées... au lieu d'investir en lieu et place desdites entités». Plusieurs autres recommandations de ce même genre sont formulées sans que les députés ne fournissent un seul chiffre en rapport avec ces nombreuses désaffectations non autorisées par la loi. Mais, il existe certains dossiers de détournements pour lesquels Mbatshi et Nkusu doivent être interpellés et qui mettent en cause trois cadres de l'Exécutif provincial. Les proches de Mbatshi qui se félicitent du travail abattu par la commission d'enquête indiquent que les deux ministres et l'OD auteurs des détournements répondent pour le moment de leurs forfaits, sur place à Matadi. Des proches affirment, pour leur part, que Mbatshi et Nkusu n'y sont pour rien.

A la laveur du tout premier contrôle parlementaire de la présente législature, effectué entre mars et mai 2009. sur la gestion de l'Exécutif provincial du Bas-Congo. les députés membres de la Commission deviennent subitement tranchants lorsqu'il s*est agide demander des sanctions administratives et judiciaires, à rencontre de 1"ordonnateur-délégué -OD- du gouvernorat du Bas-Congo. Nzungani Mayanga. du ministre . provincial de l'Environnement.

Conservation de la nature. Tourisme. Urbanisme et Habitat. ex-ministre provincial des Travaux publics. Bavuidi Babingi et du ministre Kinkela Mpitu. La Commission accuse l'OD de s'être montré incapable de justifier l'excédent de FC ' 13.201.971.40 dégagé entre les recettes qui sont inférieures aux dépenses entre mai 2007 et mars 2009. Elle charge le même Nzungani d'avoir également détourné la somme de FC 1.806.118.709 représentant la valeur des 18 chèques émis au nom des ministères provinciaux de l'Agriculture et des Travaux publics au titre de fonds agricole et d'entretien des routes et ponts ainsi que pour d'autres bénéficiaires inconnus.  Le rapport indique que l'OD a tenté de se défendre pour quelques chèques dont il a soutenu la désaffectation après leur émission. Pas convaincant. «Ces chèques n 'ont aucun soubassement  devant citer le décideur de celte désaffectation des fonds...». tranche le rapport. Au ministre provincial Bavuidi Babingi. la Commission reproche le détournement de FC 24.797.850 constaté sur la gestion par l'ex-ministre des Travaux publics de FC 200.000.000 destinés à la construction et réfection des ponts. Est également mis en accusation le ministre Kinkela Mpitu. sommé de restituer l'argent de fonctionnement qu'il a désaffecté au profit du financement d'un parti politique. Des experts financiers dénoncent, eux. la complaisance des députés provinciaux vis-à-vis de Mbatshi et Nkusu.

            Pas un seul livre-caisse  dans les ministères

Cette indulgence est indubitable là où les députés se limitent à formuler des recommandations au gouvernorat provincial alors qu'ils devaient davantage gratter pour faire la lumière sur l'usage des fonds détournés des ETD. L'unique remarque pertinente reste: «... le gouvernement provincial n'a pas rétrocédé, comme il se devait, aux Entités territoriales décentralisées faute d'organes délibérants locaux au niveau des villes. communes et secteurs». Pas plus. Mais, d'avoir recommandé à Mbatshi de respecter la chaîne des dépenses, de demeurer respectueux du principe relatif à l'unicité du budget et de créer un service qui aura pour entre autres missions de faire régulièrement l'audit interne de la gestion du gouvernement provincial et des services publics, est un façon de brandir un carton jaune contre le gouv". La Commission démontre qu'il y a des sérieux indices d'une gestion peu orthodoxe, et qu'il n'y a jamais eti un seul contrôle. Son rapport fait état de l'absence des livres-caisses dans tous les ministères provinciaux! Au Bas-Congo, on est donc retourné à l'âge de la pierre taillée en ce qui concerne la gestion des finances publiques. Mbasthi et son adjoint, selon leurs proches n'auraient rien à se reprocher. Qu'à cela ne tienne, ça saigne donc dur dans les finances de la province. Les autorités, en première ligne les ministres incriminés, n'ont que faire de la chaîne des dépenses. ni de 1-a rétrocession due aux ETD. L'on s'essouffle pour sanctionner deux ministres et l'ordonnateur délégué. auteurs des détournements attestes par le rapport dont des larges extraits sont publies en page 3.4 et 5. Ce document a déjà été transmis à l'Assemblée provinciale. Même si aucune sanction n'a été enregistrée contre Mbatshi et Nkusu, un expert estime qu'« il doit y avoir eu complicité entre les députés membres de la Commission et les gouverneurs». Il est impérieux de chercher à comprendre comment les membres de la Commission ont formulé plusieurs recommandations à Mbatshi et Nkusu dont celle relative avec les fonds des FTD dilapides sans pouvoir fournir un seul chiffre sur les nombreuse, désaffectations non autorisées par la loi. «Les ministres qui sont entrain d'être  entendus devant  une commission ad hoc n’ont qu'à répondre de leur ai les. Le gouverneur n'est pas du tout impliqué», indique un proche du gouv'.

            KISUNGUKAS

                                                                                                   

Rapport général de la commission de contrôle parlementaire du GP, ETD & services provinciaux

              II. LES DEPENSES

              2. 1. GOUVERNORAT

            a) sur les recettes locales et rétrocédées

            Concernant les dépenses, la commission a procédé de deux manières:

- le contrôle des dépenses effectuées au niveau de l’ordonnateur-Délégué du Gouvernorat et du Comptable Public Principal des dépenses de concert avec le Ministre Provincial ayant les Finances dans ses attributions ainsi que des Commissions bancaires;

-la vérification des dépenses signalées à cet échelon et effectuées au niveau des ministères et certaines structures commises à des travaux de développement.

            2. 1. 1. Au niveau de l’Ordonnateur-Délégué du Gouvernorat

Après vérification, la situation des opérations effectuées sur chèques émis par l’Ordonnateur — Délégué et signés conjointement avec le Ministre Provincial des Finances est de l’ordre de 10.274.427.221 Francs Congolais.

            2. 1. 2. Au niveau du Comptable Public des Dépenses

Le livre de caisse et les différentes pièces comptables ont révélé que les paiements effectués par le Comptable sont de l’ordre de 18.401.555.530,56 Francs Congolais.

            Ci-dessous, le tableau des dépenses sus-mentionnées:

                                                                                                                                                                            

                         


            2.  1. 3. Commissions bancaires

Les commissions perçues par les différentes banques commises aux opérations du Gouvernorat de Province sont de l’ordre de 684.845.506,97 Francs congolais répartis conformément au tableau ci-après:

                                      

            


                                      


              Commentaires


La commission n’a pas apprécié ce système d’endettement dont le produit, en grande partie, a servi aux rémunérations.

Car, bien que ces rémunérations constituent des dépenses contraignantes, le personnel pouvait, à l’instar de l’Assemblée Provinciale, attendre la rétrocession.

En effet, cette importante somme devait permettre à la Province de se doter de tant d’écoles, centres de santé, routes et ponts au lieu d’être dilapidée au profit des banques commerciales.

            b) sur les recettes issues de 20% du péage

En ce qui concerne les dépenses effectuées sur les recettes provenant des postes de péage, elles relèvent de l’Ordonnateur-Délégué en accord avec l’Autorité de Province sur base de certains besoins présentés par les différents intervenants en l’occurrence, la DVDA, l’OVD, la Division des TPI, etc.

            Le  tableau ci-dessous indique les dépenses qui ont été effectuées dans ce domaine:

                                                                                                          

                         


              Commentaires


              Dans  ce domaine, le nivellement se fait automatiquement au niveau des banques  commises à ces opérations.

              A  cet effet, aucun commentaire spécial n’est à y émettre.

Mais, il importe de souligner qu’en dépit de ce nivellement automatique, la Commission a relevé une discordance des chiffres concernant les recettes.

              En  effet, pendant que la banque déclare avoir encaissé 1.673.019.813,24 FC, le bureau du péage reconnaît, quant à lui,  avoir réalisé pour le compte de 20% dus à la Province, la somme de 1.684.955.232,00 FC.

              La  différence de l’ordre de 11.935.418,76 FC constitue le manque à gagner que la Province doit réclamer auprès du gestionnaire du péage à moins d’autoriser la conciliation des comptes entre la banque et ce dernier.

              Les  autres marchés ont été passés dans la procédure de gré à gré.

Mais la Commission a noté quelques cas de structures et personnes physiques qui ont perçu d’importantes sommes pour la réhabilitation des routes et fabrication des bancs-piputres. C’est le cas de :

              -  l’AFRITEC pour 660.431.291 FC,
              -  Etablissement LE FILS à Nsioni pour 129.008.800  FC,
              -  Monsieur NGUMBA NGUMBA pour 64.000.000  FC.

Sans oublier tant d’autres fournisseurs et bénéficiaires des fonds du trésor public provincial appelés à justifier l’utilisation.

            V. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

            5.1. Conclusions

            En  Conclusion, la Commission  a dégagé ce qui suit:

            a)  l’excédent de 13.201.971.40 FC relevé des dépenses engagées sur les recettes locales et rétrocédées est inexplicable dans la mesure où il crée un flou dans la gestion de l’Ordonnateur-Délégué du Gouvernorat et du Ministre Provincial des Finances de l’époque (Son Excellence KUKU di MAYEYE) qui sont commis à l’émission des chèques; car dit-on, un excèdent s’avère plus grave qu’un déficit;

            b)  le montant des chèques non justifiés de l’ordre de 1.806.118.709 FC constitue un détournement à charge de l’Ordonnateur-Délégué du Gouvernorat, Monsieur NZUNGANI MAYANGA Adelard et le co-gestionnaire Son Excellence KUKU di MAYEYE; tant d’autres fournisseurs et bénéficiaires des Trésor Public provincial appelés à justifier ;

            c)  la différence de 24.797.850 FC dégagée des pièces justificatives fournies par le Ministre BAVUIDI BABINGI sur  le montant de 200.000.000 FC issu du  chèque n°0126741 du 11112/2008 est un écart à justifier par l’intéressé ;

d) l’absence des livres de caisse dans tous les ministères pour la gestion des frais de fonctionnement laisse croire que ces fonds servent à d’autres charges, peut-être, politiques tel le cas flagrant du Ministre des Hydrocarbures qui n’a fait que financer son Parti politique ;

e) le volume du travail effectué par la Commission de contrôle parlementaire est la conséquence de l’immobilisme de l’Assemblée provinciale qui a laissé courir près de 3 ans consécutifs sans exercer sa fonction de contrôle;

f) La décision du gouvernement provincial d’investir en lieu et place des Entités Territoriales Décentralisés est prise en raison de la malversation financière relevée dans certaines entités telle que soulevée lors de précédentes enquêtes parlementaires au cours desquelles les Députés Provinciaux ont dénoncé des cas de détournements notamment à Tshela, Lukula, Seke — Banza, Borna, Muanda, Songoloio, Kimvula, Mbanza — Ngungu, Luozi, Madimba et Kasangulu.

Mais, dans le respect de la loi, il convient de libérer la rétrocession en faveur des ETD en opérant une mise en place tendant à écarter les mauvais gestionnaires.

            5.  2. Recommandations

Suite à ce premier contrôle parlementaire effectué aux Gouvernement Provincial et services Publics Provinciaux, la commission propose à la Plénière de faire des recommandations aux deux Institutions de la Province en vue de consolider le partenariat entre elles. Ce partenariat devra les aider à comprendre ensemble quels défis et difficultés auxquels elles font face et comment elles peuvent s’en sortir dans l’intérêt du développement de la Province.

            1) A la Plénière de l’Assemblée Provinciale

- De faire application de l’article 201 du Règlement Intérieur qui oblige la Commission Economique et Financière de recueillir trimestriellement les documents et renseignements relatifs à l’exécution budgétaire.

En effet, la Commission de contrôle parlementaire a eu des difficultés pour exploiter des données de près de trois exercices budgétaires soit douze trimestres ;

- de multiplier les missions de contrôle à tous les niveaux pour empêcher les abus dans la gestion des finances publiques

- de veiller à ce que les Entités Territoriales Décentralisées perçoivent, désormais, les 40% de la part des recettes à caractère national allouées à la Province.

Il faudra, à ce sujet, faire application de l’article 116, alinéa 2 de la loi organique n°08/016 portant composition, organisation et fonctionnement des Entités Territoriales Décentralisées et leurs rapports avec l’Etat et les Provinces ;

- de proroger le mandat de la Commission pour une durée d’un mois afin de lui permettre d’auditionner, sur base des pièces comptables, les responsables des différentes structures qui ont rendu des services au Gouvernement Provincial  à travers la Province (enquêter auprès des bénéficiaires des montants cités ci-précédemment).

Aussi, aura-t-elle l’occasion de collecter données fiables devant aider la Plénière à voter Edit devant fixer la répartition des recettes caractère national en fonction des critères capacité de production, de la superficie et de population.

            Enfin,  une fois le mandat prorogé, la   Commission s’emploiera à auditionner les personnalités ci-après:

- le Ministre Provincial KUKU DI MAYEYE, qui n’a pas pu être interrogé pendant la mission pour raison de santé, afin de vérifier sa responsabilité sur la gestion des finances publiques de la Province de concert avec l’Ordonnateur- Délégué du Gouvernorat qui doit être poursuivi pour détournement ;

- tous les Ministres provinciaux et assimilés pour les pécules de congé perçus en violation du Budget qui n’a prévu ni les pécules, ni le billet aller et retour qu’ils ont touché pour le trajet Matadi-Kinshasa-Bruxelles;

- les Ministres provinciaux et les membres des cabinets des Ministères concernés par une permutation lors du dernier remaniement pour les indemnités  de sortie touchées alors qu’ils ont été maintenus au Gouvernement provincial, bien que permutés;

- les membres du Cabinet du Ministre Provincial des Finances entrant, à l’exception du Conseiller NKUNKU KAMALANDUA, pour les salaires perçus indûment pour des mois non prestés avant leur nomination et notification par Arrêté du Ministre provincial.

            2. Au Bureau de l’Assemblée Provinciale

De mettre tout en œuvre pour que la liquidation des émoluments des Honorables Députés et la paie du personnel politique et d’appoint de l’Assemblée Provinciale deviennent, désormais, régulières, soit par l’effet d’un découvert bancaire unique, soit par les recettes locales.

            3. Au Gouvernement Provincial

1° De prendre des mesures punitives (administratives et judiciaires) à l’endroit de Monsieur NZUNCANI MAYANGA Adelard, Ordonnateur-Délégué du Gouvernorat de Province du Bas-Congo pour les faits ci-après :

            -  s’être montré incapable de justifier l’excédent de 13.201.971,40 FC dégagé entre les recettes qui sont inférieures aux  dépenses pendant la période allant du mois de mai 2007 à mars 2009;

            -  avoir détourné la somme de 1.806.118.709  FC représentant la valeur de 18 chèques émis au nom des Ministères de l’Agriculture et des Travaux Publics au titre de fonds agricole et d’entretien des routes et ponts ainsi que d’autres bénéficiaires inconnus ;

2° de sanctionner et traduire en justice le Ministre Provincial BAVUIDI BABINGI pour le détournement de la somme de 24.797.S50  FC que la Commission a constaté sur la gestion par ce dernier de 200.000.000FC destinés aux travaux des ponts lors de son mandat au Ministère des Travaux Publics;

3° de traduire le Ministre provincial KINKELA MPITU en Justice, avec obligation de restituer l’argent de fonctionnement désaffecté au profit du financement d’un parti politique;

            4°  de respecter la chaîne des dépenses;

5° de créer un Service qui aura pour entre autre mission de faire régulièrement l’audit interne de la gestion du Gouvernement provincial et des Services publics provinciaux;

            6°  pourvoir les services publics provinciaux des Comptables publics et des sous-  Gestionnaires des crédits ;

7° de restituer l’argent dû au Ministre des Sports et Loisirs pour des missions effectuées en Chine et en Afrique du Sud;

8° de fournir des efforts pour atteindre les 40 % dans le cadre du principe de rétrocession aux Entités Territoriales Décentralisées, à cela bien entendu, Districts et Territoires exclus, au lieu d’investir en lieu et place desdites entités.

Le Gouvernement provincial devra, pour ce faire, obtenir du Ministère de l’intérieur du Gouvernement Central, l’autorisation de pouvoir opérer une mise en place des cadres territoriaux qui puisse, avant les élections locales, écarter les mauvais gestionnaires des deniers publics;

9° de se conformer au dernier discours du Premier ministre basé sur les efforts à déployer en vue de ta bonne réalisation des recettes locales grâce auxquelles le Gouvernement provincial devra payer, au même moment, les animateurs de deux Institutions de la Province étant donné qu’il paraît extrêmement et scandaleusement injuste de voir les Députés Provinciaux impayés au moment où, grâce aux recettes locales et aux découverts bancaires, Ministres provinciaux, personnel politique et d’appoint tant du gouvernorat que des Ministères sont régulièrement payés;

En effet, il est plus qu’important pour le Gouvernement provincial de demeurer respectueux du principe relatif à l’unicité du budget ;

10° de fixer des assignations de performance à la REPERE en vue de jauger sa capacité de mobiliser les recettes et de conclure son opportunité en Province ;

            Pour  se faire, le Gouvernement Provincial devra s’employer à :

              -  doter la REPERE  des moyens suffisants (personnel, mobilité, etc.) ;

- instaurer le droit de péage sur la route Nkala-Nkala (Rond-point Londe-Entrée Port International de Matadi) pour les véhicules de grand tonnage au cas où les concertations sur la répartition de la taxe de circulation routière entre la REPERE et la DGRAK n’aboutissaient pas;

- instaurer le droit de péage sur certaines routes provinciales dès que réhabilitées par le trésor public provincial.

              Fait à Matadi, le 29/09/2009

Pour la Commission,

             Le Rapporteur,                                                     Le Président,
Honorable BAVULA MVUNDA                     Honorable MUANDA VUIDI