Cseille_des_MinistresLe Conseil des ministres du 20 novembre a approuvé les statuts de 20 établissements publics ainsi que ceux de 5 services publics.

 

Une année après la promulgation de la loi n° 08/010 du 07 juillet 2008 par le président de la  République fixant les règles relatives à l'organisation et à la gestion du portefeuille de l'Etat, conformément à l'article 122 de la Constitution; le Gouvernement est passé la vitesse supérieure pour concrétiser cette réforme en approuvant les statuts de 20 établissements et 5 services publics.   

 

 

 

Il s'agit des établissements publics suivants : l'Office congolais de contrôle (OCC), l'Office des routes (OR), l'Institut congolais pour la conservation de la nature (ICCN), l'Institut national de la statistique (INS), l'Institut national pour l'étude de la recherche agronomique (INERA), l'Institut des musées nationaux du Congo (IMNC), l'Office de promotion de petites et moyennes entreprises (OPEC), la Régie des voies fluviales (RVF), l'Office national du café (ONC), l'Office de gestion du fret maritime (OGEFREM), le Fonds de promotion de l'industrie (FPI), l'Office national du tourisme (ONT), l'Office des voiries et drainage (OVD), l'Agence congolaise de presse (ACP), la Foire internationale de Kinshasa (FIKIN), l'Institut des jardins zoologiques et botaniques du Congo (IJZBC), la Radio-télévision nationale congolaise (RTNC), City Train, l'Institut national de sécurité sociale (INSS) et l'Institut national de préparation professionnelle (INPP).

 

 Il en est de même des statuts des services publics ci-après : la Direction générale des douanes et accises, le Centre d'expertise d'évaluation et de certification des substances minérales précieuses et semi-précieuses (CEEC), le Service national des approvisionnements et de l'imprimerie (Senapi), le Service national de développement de l'élevage (SDE) et la Direction nationale de la dette publique (DGDP).

 

 

 

Loi n° 08/009 du 07 juillet 2008 

 

 Le 7 juillet 2008, le président de la République avait promulgué une loi portant dispositions générales applicables aux établissements publics qui devait désormais régir les entreprises de l'Etat devenues des établissements publics : c'est la loi n° 08/009 du 07 juillet 2008. C'est cette loi qui fixe les modalités de fonctionnement des entreprises publiques devenues établissements ou services publics.

 

Elle détermine ainsi l'objet, la définition, les caractères généraux de l'établissement public, ses structures organiques, son patrimoine, ses ressources, sa tutelle, son personnel et le mode de sa dissolution.

 

 La mutation opérée dans ces entreprises est consécutive au fait que certains établissements publics ne réalisant pas d'activités lucratives se sont retrouvés assujettis aux mêmes contraintes que des structures opérant dans le secteur marchand. Cette situation nécessitait donc de leur attribuer un cadre juridique spécifique.

 

 " Un décret du Premier ministre délibéré en Conseil des ministres crée l'établissement public, fixe ses statuts, détermine la nature de sa mission, son patrimoine et sa dotation initiale. " (art.5).

 

 Cependant, à l'origine, l'Etat congolais qui avait remarqué des contre performances des entreprises de son portefeuille, avait saisi le taureau par les cornes en initiant une réforme dans ce secteur en vue de se donner les moyens de sa politique. La Loi n° 08/010 du 07 juillet 2008 a fixé par conséquent les règles relatives à l'organisation et à la gestion du portefeuille de l'Etat, conformément à l'article 122 de la Constitution.

 

 

 

Approbation du Plan social en faveur de la SNCC

 

 La ministre du Portefeuille a présenté au Conseil des ministres son Plan social en faveur de la SNCC. Elaboré à la suite de l'évaluation récente de la problématique du transport ferroviaire entre le Gouvernement et la SNCC à l'initiative du chef de l'Etat Joseph Kabila Kabange à Lubumbashi, le Plan Social, faisant partie de la stratégie de stabilisation et de relance de la SNCC, a déjà bénéficié d'un financement de 5,4 millions $ US grâce aux efforts internes du Gouvernement complétés en juillet 2009 par une aide d'urgence de 14 millions dollars obtenue du Gouvernement via la Banque africaine de développement (BAD), soit un total de 20 millions $ US.

 

 Après avoir approuvé ce plan, le Conseil des ministres a autorisé la ministre du Portefeuille à le mettre en œuvre pour un montant de 20 millions $ US que la Banque mondiale financera. Ce fonds vise à apurer les indemnités des retraitables volontaires de la SNCC en vertu du protocole d'accord de mai 2009 à l'initiative des agents de l'entreprise. Le gouvernement congolais a profité pour adresser ses félicitations aux partenaires et aux agents et syndicats de la SNCC pour la mise sur pied de cette réforme consensuelle qui est l'exemple d'un contrat gagnant-gagnant.

 

 A tout prendre, petit à petit, la réforme des entreprises publiques poursuit donc son bonhomme de chemin. La situation économique de la plupart de ces entreprises a été, il y a plusieurs mois, telle que leur redressement constitue un véritable défi et que les résultats viennent au pas de tortue. Le gouvernement congolais, par le canal de la ministre du Portefeuille, Jeanine Mabunda, mène un travail de fourmi pour relever ce défi.

source : l'Observateur